1986 et 1987, des documents portés à la connaissance de ces deux organismes pendant lesdites années, et des procès-verbaux du comité précité de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81

A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE, AU LIEUDIT QUARTIER DES CREAUX ; VU LE CODE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 106 ; VU LA LOI

silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à la communication du dossier d'attribution de la carte d'identité d'étranger à son grand-père ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

composant le lotissement devait être implantée en limite séparative une maison d'habitation ; que la construction, projetée par M.

suisse pour l'assistance technique et les brevets concédés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée par la société Nestlé France ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

X... sont dirigées contre les trois actes de recouvrement et de poursuite dont il a fait l'objet ; Considérant, d'une part, que si l'article 152 de la loi de finances du 16 avril 1930, se substituant à

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 1984 par lequel le commissaire de la République de Loire-Atlantique a opposé un sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE RADIATION A COMPTER DU 16 JUIN 1972 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LA Loi

1975 PORTANT, D'UNE PART RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 28 JANVIER 1974, ET D'AUTRE PART REJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI

de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

voie hertzienne terrestre intitulé France Bleu Toulouse, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 26 de la loi

compte des désordres invoqués que pour la fixation du coefficient de situation particulière, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ni de dénaturation des faits ; qu'en jugeant que dès lors

DROIT ET DES LIBERTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée, notamment par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 53-1266 du

la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée

CETAT46-02-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Mesures de protection juridique [loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966] - Délais de remboursement des prêts - Inapplication

CETAT63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS - Régime des jeux dans la région parisienne [loi du 31 juillet 1920] - Pouvoirs du ministre de l'intérieur [loi du 15 juin 1907] - [1]

. - Lotissement - Exonération des opérations de lotissement réalisées suivant la procédure simplifiée prévue au décret du 28 Juillet 1959.

une commune de la Martinique [antérieurement à l'intervention de l'article 58 de la loi du 19 décembre 1963].