lequel la cour régionale des pensions de Versailles, statuant après renvoi, a rejeté sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Bouches-du-Rhône déclarant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision rejetant sa pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

, sauf lorsque l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie est reconnue par l'administration 4.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., professeur d'enseignement général de collège, a été placée en disponibilité d'office le 5 mars 1995, à l'issue d'un congé de maladie

pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 23 AOUT 1978, PAR LAQUELLE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE MAISON-BLANCHE LUI A REFUSE UNE INDEMNITE A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, ASSASSINE PAR UN MALADE

juges que la fracture de la vertèbre dorsale qui est à l'origine de la paraplégie s'est produite en juillet 1978 et est imputable à la décalcification provoquée par l'immobilisation prolongée de la malade

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 8 février 1978,

A et par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or a présenté des conclusions tendant à ce que la communauté de communes Ouche et Montagne soit condamnée à lui verser la somme de 24 447,10 euros

A devant ce tribunal en tant qu'elle portait sur la même infirmité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-

A, adjoint technique territorial principal, un droit à l'allocation temporaire d'invalidité au titre de l'accident de service dont il a été victime le 18 août 2014.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

A...l'attribution d'un congé maladie pour accident de service avec allocation d'un plein traitement jusqu'à sa mise à la retraite le 16 octobre 2010, condamné l'Etat à verser à M.

Après avoir été titularisé à La Poste, il a été victime d'un accident de service le 22 juin 1976. Il a été radié des cadres à compter du 1er janvier 2001 pour invalidité non imputable au service.

Article 2 : La commune de Carhaix est déclarée responsable du tiers des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. Y....

commission départementale de réforme des agents des collectivités locales du Vaucluse du 22 avril 1985, a fixé au 1er juillet 1984 la date de consolidation de l'accident du travail dont elle a été victime

X... n'était pas recevable ; Sur la légalité de la décision du 22 juillet 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

A, frère et héritier de la victime décédée ; que le pourvoi de ce dernier doit être regardé comme tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour en tant qu'il a écarté l'indemnisation du préjudice qui aurait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le