Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B et de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions

Le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'application de cet accord peut ainsi être regardé comme fondé sur les nécessités du fonctionnement de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) n° 2018/1972 du Parlement européen du 11 décembre 2018 ; - le code des postes et des

l'intéressé dans son droit à percevoir une indemnité équivalente à l'indemnité d'exercice des missions de préfecture à un coefficient minimal de 0,8 et de réexaminer le droit de celui-ci à percevoir, en fonction

D'ETAT LES 31 MAI 1976 ET 22 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 13 MAI 1974, MODIFIE

sur le Système d'information Schengen soit supprimé ; que le ministre a transmis cette demande à la CNIL qui a procédé, en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

régional d'aménagement et de développement du territoire et le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée

matérielles d'accueil prescrites par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, dans l'attente d'une modification

ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement son exécution ; que le décret attaqué du 25 février 2014, qui se borne à modifier

et d'un niveau que les opérateurs d'effacement diffus ne seraient pas, selon les dires de la société requérante, nécessairement en mesure de respecter compte tenu de leurs modalités actuelles de fonctionnement

couvrir la dépense inscrite d'office par l'arrêté du 13 mai 1980 ; 2° au rejet des demandes de la commune d'Aurillac tendant à l'annulation de ces arrêtés ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée

Considérant toutefois, en quatrième lieu, que la commission des sanctions de l'AMF s'est également fondée sur le motif tiré de l'existence d'un décalage propre au fonctionnement de la plateforme Euronext

l'ensemble des questions soulevées par ce texte ; que, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son projet des modifications

pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à la modification

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3.2.1 de la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel

que les dispositions des articles 1516 et 1517 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à compter de l'année 1974, et qui sont relatives à la mise à jour des valeurs locatives en fonction

L'OPPOSITION FAITE PAR LE REQUERANT A UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE PAR L'ORDONNATEUR DU LYCEE FREPPEL D'OBERNAI; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE DECRET DU 7 JUIN 1949 MODIFIE

titulaire du centre hospitalier régional de Toulouse, a été transféré du laboratoire de néphrologie au laboratoire de pharmacologie clinique pour y exercer dans l'unité de "pharmacocinétique" des fonctions

effet à compter du 1er août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction