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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038228019

Admin. suprême

1 mars 2019

1 mars 2019

que la prolongation du délai de transfert ne saurait être justifiée part un refus d'embarquement, qu'il n'a jamais manifesté, et, d'autre part, qu'il ne peut être regardé comme ayant manqué à son obligation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281099

Admin. suprême

27 août 2015

27 août 2015

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934615

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474271.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

. / Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué pour : / 1° Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d'enseignement ou de recherche

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462637.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465411.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488860.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499047.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

B A conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'obligation de déposer une demande d'autorisation d'instruction

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191588

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038225014

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

L'octroi d'une subvention publique à une association est désormais subordonné à l'obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868511

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

La Commission des opérations de bourse peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières ; que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont, au

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751383

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

de sécurité et de leur contrôle par un organisme agréé ; que cette question, qui ne peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie, soulève une difficulté sérieuse qu'il n'appartient qu'à l'autorité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666239

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale - Durée des

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730651

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

"union des caves de la région des collines de la Moure" est un groupement de producteurs, au sens de la loi complémentaire d'orientation agricole du 8 août 1962 ayant pour objet de contribuer à l'organisation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838988

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

d'office de Mlle X... à titre de sanction disciplinaire ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157830

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. (...) " ; 5.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666379

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

susceptibles d'être désignés par l'autorité judiciaire à une procédure d'agrément par le préfet du département n'entraînerait pas de charge supplémentaire, ou bien une charge très limitée, pour les organismes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666335

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

COMPETENCE AU CONSEIL NATIONAL ET AUX CONSEILS REGIONAUX POUR ASSURER "L'ORGANISATION DE LA FORMATION PERMANENTE ET DE LA PROMOTION SOCIALE" AINSI QUE "LE FINANCEMENT D'ORGANISMES INTERESSANT LA PROFESSION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007985572

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

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