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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038228019
1 mars 2019
que la prolongation du délai de transfert ne saurait être justifiée part un refus d'embarquement, qu'il n'a jamais manifesté, et, d'autre part, qu'il ne peut être regardé comme ayant manqué à son obligation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281099
27 août 2015
d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934615
14 mai 2014
la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474271.20240531
31 mai 2024
. / Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué pour : / 1° Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d'enseignement ou de recherche
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462637.20220928
28 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465411.20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
ECLI:FR:CEORD:2023:488860.20231018
18 octobre 2023
L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations
ECLI:FR:CEORD:2024:499047.20241216
16 décembre 2024
B A conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'obligation de déposer une demande d'autorisation d'instruction
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191588
23 octobre 2009
2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038225014
12 mars 2019
Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630
30 juin 2023
L'octroi d'une subvention publique à une association est désormais subordonné à l'obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868511
29 avril 2009
La Commission des opérations de bourse peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières ; que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont, au
CETAT:CETATEXT000029751383
12 novembre 2014
de sécurité et de leur contrôle par un organisme agréé ; que cette question, qui ne peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie, soulève une difficulté sérieuse qu'il n'appartient qu'à l'autorité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666239
24 juillet 1981
-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale - Durée des
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007730651
8 juillet 1987
"union des caves de la région des collines de la Moure" est un groupement de producteurs, au sens de la loi complémentaire d'orientation agricole du 8 août 1962 ayant pour objet de contribuer à l'organisation
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838988
26 avril 1993
d'office de Mlle X... à titre de sanction disciplinaire ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157830
6 décembre 2017
Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. (...) " ; 5.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666379
5 juillet 2013
susceptibles d'être désignés par l'autorité judiciaire à une procédure d'agrément par le préfet du département n'entraînerait pas de charge supplémentaire, ou bien une charge très limitée, pour les organismes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666335
23 octobre 1981
COMPETENCE AU CONSEIL NATIONAL ET AUX CONSEILS REGIONAUX POUR ASSURER "L'ORGANISATION DE LA FORMATION PERMANENTE ET DE LA PROMOTION SOCIALE" AINSI QUE "LE FINANCEMENT D'ORGANISMES INTERESSANT LA PROFESSION
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007985572
5 octobre 1998
d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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