ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT

LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.

solidaire de la Fédération française de football et de la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL à lui verser la somme de 4 300 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la perte

47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut

annuel du chiffre d'affaires (...) afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; / b) Au dénominateur, le montant total annuel

du fait des fautes commises dans l'exécution de soins audit centre ; 2° condamne le Centre hospitalier régional de Rennes à leur verser une indemnité de 10 000 F au titre de l'incapacité temporaire totale

indemnité de 100 000 F et en réparation du préjudice esthétique, qualifié d'assez important, une indemnité de 50 000 F ; Considérant que, si Mme X... n'a pas demandé une indemnité en réparation des pertes

classement des terres incluses dans le périmètre de remembrement doit être établi en fonction de leur valeur culturale à la date de l'arrêté fixant le périmètre du remembrement ; que ce classement ne peut

isolée de l'extrémité inférieure du radius gauche ; qu'il a subi plusieurs interventions chirurgicales et enduré des souffrances physiques importantes ; qu'il a été frappé d'une incapacité temporaire totale

OU L'ENTREPRENEUR REFUSERAIT D'ACQUITTER CETTE PART OU S'IL TARDAIT A LA VERSER LE MONTANT, LE MAITRE DE B..., CINQ JOURS APRES L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE RESTEE SANS EFFET, PEUT

Y..., 2 - CONDAMNE LA COMMUNE DE LACANAU ET LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE A LUI VERSER, AINSI QU'A SES DEUX ENFANTS MINEURS, LA SOMME TOTALE DE 1 462 745 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS

X... a droit à être indemnisé de la perte de clientèle constatée dans le restaurant et qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 70 000 F l'indemnité due à ce titre par la chambre

NOTAMMENT... 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS

NOTAMMENT ... 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS

IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1964 D'UNE FRACTION, EGALE A 132.161 F DU COMPLEMENT DE PROVISION CONSTITUEE A LA CLOTURE DE CE DEUXIEME EXERCICE ; QUE, POUR JUSTIFIER CES DEUX REINTEGRATIONS D'UN MONTANT TOTAL

ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT CEPENDANT QUE LE CONSTRUCTEUR EST EXONERE TOTALEMENT

A DROIT, EN REPARATION DE "PERTES D'HERBE" DE PATURE POUR 1970 AINSI QUE DE LA DESTRUCTION DE CERTAINES CLOTURES, AU MONTANT NON CONTESTE DE 5.000 F ET DE 1.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

A et de la SOCIÉTÉ SCEA PONT AR GO ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence de demande au fond, accorder une provision