dossier que les membres de la commission n'auraient pas été en mesure de prendre connaissance des dossiers en temps utile en vue de délibérer ; que, dans ces conditions, le moyen tiré des caractères tardif

1975 ; qu'elle a fait l'objet, le 7 juillet 2000, d'un arrêté du préfet de la Loire la mettant en demeure de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection

situation dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance et, d'autre part, décidé que la prise en charge se fera sous la responsabilité des services de la direction de la protection

de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la notification de la décision prise selon la procédure normale par le directeur général de l'Office français de protection

fois par les requérants dans un mémoire enregistré le 31 juillet 2020 au greffe du tribunal, soit après l'expiration du délai de recours contre les opérations électorales, doivent être écartés comme tardifs

méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son absence de proportionnalité et de son caractère tardif

B...C..., de nationalité somalienne, s'est vu reconnaître en 2010 la qualité de réfugié par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que les demandes de visa formées auprès

RAGAUT, CONSEILLER MUNICIPAL ; QU'AINSI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'A PAS COURU ; QUE LA COMMUNE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TARDIVE

recours gracieux a prorogé ledit délai ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette autorisation, enregistrées au greffe du tribunal administratif le 26 mai 1989, n'étaient pas tardives

Z... tendant à l'annulation desdits arrêtés, enregistrées le 18 novembre 1998, n'étaient pas tardives ; qu'il suit de là que le jugement du 20 novembre 1998 qui a opposé une telle irrecevabilité pour les

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requête a été introduite tardivement

DES PIECES OMISES ; QU'EU EGARD A CES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE N'A PU UTILEMENT SUPPLEER PAR LA RECONSTITUTION TARDIVE

Sur le grief tiré de la diffusion tardive par Mme F d'un communiqué de presse : 2.

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 de ce code, à la liquidation de l'astreinte.

de Mesnil-le-Roi, 2° annule lesdits arrêtés, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

Considérant que le requérant soutient que loi du pays attaquée aurait été publiée pour information de manière tardive au Journal officiel de la Polynésie française ; qu'en tout état de cause les conditions

Considérant, en premier lieu, que l'association requérante a pour but, en vertu de l'article 2 de ses statuts, de promouvoir la concurrence dans le domaine de la protection sociale complémentaire et, à

Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions du fait de la publication tardive de l'avis de l'autorité environnementale, la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Vu le code de justice administrative