2 et en cas d'infraction aux dispositions des articles 24 et 27 et des textes pris pour leur application, le directeur général du centre national de la cinématographie prononce des sanctions sur proposition

d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger fixe ces modalités de remboursement ". 2. M.

Il résulte de ces dispositions que les mesures proposées par le pétitionnaire afin d'éviter et de réduire les atteintes portées par le projet aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement

n'ont pas besoin d'autre vaccination pour bénéficier d'une protection contre la Covid-19 et ses variants et, d'autre part, les autorisations de mise sur le marché conditionnelles ne prévoient pas de proposer

quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission ; que la circonstance que la notification de la décision du 31 décembre 2009 ne soit intervenue que le 9 janvier 2010, soit postérieurement

de la ligne à très haute tension est imminente et que ces travaux causeront des dégradations irréversibles à un environnement qui fait l'objet de mesures de protection ; que plusieurs moyens sont propres

Y... à propos de la composition de ce bureau ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cet incident qui a été clos dès 9 heures 30 ait eu pour effet d'empêcher les électeurs d'exercer leur

Cette proposition de rectification a conduit aux impositions supplémentaires contestées par la société requérante.

à leur destination ; qu'à supposer que certains de ces désordres aient été apparents lors de la réception définitive du 26 juillet 1971, leur ampleur et leur gravité ne se sont manifestées que postérieurement

DIRECTEUR ET LES ORIENTATIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION, EST INOPERANT ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES IMMEUBLES CLASSES OU PROPOSES

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le local type n° 6 du procès-verbal des opérations foncières de la commune de Sète est proposé

.)" ; qu'en vertu de l'article L. 641-3 de ce même code : "Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine ( ...)" ; que

Toutefois, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 1 exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de

des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au bilan mentionnés ci-dessus dès

frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'irrégularité, l'administration est tenue de proposer

Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires " ; 5.

des évaluations fondées sur les deux autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de la même annexe, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au

Postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, un contrat d'hébergement a été signé le 12 septembre 2024 avec les requérants.

Il a également, dans la même période, utilisé des propos péjoratifs et grossiers pour qualifier certains policiers. 6.