méconnaissance n'aurait d'ailleurs d'effet que sur la détermination du point de départ du délai de recours ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que les aménagements au droit de propriété

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des sommes de 53 614 F, 140 571 F, 247 539 F et 194 048 F dues au titre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté, par son article 2, ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

; 2°) de décharger la société Usinor Aciers de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 à raison de l'établissement industriel de Dunkerque

par les enfants d'une rente mensuelle correspondant à la valeur de 1 685 kilos de blé et de 1 697 litres de lait ; que la part des biens donnés à l'épouse de M.

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation concernant sa propriété

groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ...

Adrien X..., au motif que ladite décision était entachée d'une erreur dans le classement des biens du requérant ; que, par une décision du 22 juin 1988, la commission départementale d'aménagement foncier

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

intellectuelle, en tant qu'il transfère la compétence du tribunal de grande instance de Strasbourg et de la cour d'appel de Colmar en matière de propriété intellectuelle aux tribunaux de grande instance

Considérant que l'administration a assujetti le sieur X... à une cotisation d'impôt sur le revenu assise sur une fraction de la plus-value que la vente d'une propriété de 38 ha sise à ... à la société

Les commentaires en cause énoncent, dans leurs versions successives, après avoir exposé les règles relatives à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1388 quinquies

Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 5° Les terrains non cultivés employés à un usage (

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rétablir la société JM Bruneau au rôle de la taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société Dives Auto Lavage a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle

Vu la procédure suivante : La société Fillé A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation

présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert de propriété

règle susénoncée, la cour administrative d'appel a relevé que, par lettres des 18 octobre et 22 novembre 1993, l'administration a informé la SOCIETE CARREFOUR FRANCE des raisons pour lesquelles les biens