renforcer le dispositif de collecte des ordures ménagères avec l'installation de bennes supplémentaires de grande capacité à l'intérieur du site, les mesures ainsi prescrites devant connaître un début de réalisation

ambigüité de quel centre il s'agit, les deux centres correspondant à des entités administratives distinctes ; que le choix fait par l'administration de mutualiser certains services, lorsque cela était possible

prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles

Le déclenchement des opérations d'effarouchement n'est possible, aux termes du II de cet article qu'en présence d'indices de la présence récente de l'ours brun à proximité du troupeau.

où les règles d'urbanisme citées par ces dispositions, ou les prescriptions résultant d'une décision administrative, ont été méconnues, en vue d'obtenir la régularisation de ces infractions par la réalisation

examen systématique de l'opportunité de prendre une décision d'assignation à résidence en mentionnant l'article L. 731-1 du CESEDA, lequel fixe la liste des cas dans lesquels une telle mesure est possible

réduire la mortalité anthropique afin d'assurer avec une grande probabilité un taux d'échappement vers la mer d'au moins 40 % de la biomasse d'anguilles argentées correspondant à la meilleure estimation possible

Le déclenchement des opérations d'effarouchement n'est possible qu'en présence d'indices de la présence récente de l'ours brun à proximité du troupeau.

. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.

L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité

Considérant, en troisième lieu, que la directive du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets a pour objectif de prévenir ou de réduire autant que possible les effets négatifs

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet la réalisation

d'exemplarité énergétique, ce qui implique que leurs performances énergétiques soient supérieures aux normes de consommation résultant de la réglementation en vigueur ; qu'un tel dépassement n'est, en outre, possible

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise compte tenu de l'actualité de la menace terroriste, notamment illustrée par la préparation et la réalisation des attentats survenus

" Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b) (...) qui déguisent soit une réalisation

" Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b) (...) qui déguisent soit une réalisation

.) / b) (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; / (...) / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible

consistant à faciliter la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs, dispose que : " Le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 est possible

" Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b) (...) qui déguisent soit une réalisation