A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces

A de la jouissance immédiate d'une pension de retraite ; qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'à la date de la présente décision des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que le ministre

X..., administrateur civil à la retraite depuis le 30 octobre 1980 et attributaire d'une pension civile de retraite calculée sur la base du 6ème échelon du grade d'administrateur civil hors-classe qu'il

AFFECTATION ET MUTATION. - MUTATION. - Retrait de fonctions - Arrêté retirant à un administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d 'administration centrale - Consultation obligatoire de la commission

de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 8 février 2021, d'annuler les retraits de points relatifs aux infractions commises les

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au

cahier des charges ; que par arrêté du 16 mai 1975, le préfet a unilatéralement modifié les limites de la concession, telles qu'elles avaient été définies par le plan annexé au cahier des charges, en retirant

Conseil d'Etat : - d'annuler l'article 2 du jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de Marseille en date du 13 décembre 1988 retirant

du règlement de retraites de la Société nationale des chemins de fer français ; 2°) d'enjoindre audit ministre, d'une part, d'annuler le règlement de retraites appliqué par la Société nationale des chemins

retraite sur la base du 3ème échelon du groupe lettre hors-échelle B ; 2°) ordonne que sa pension civile de retraite soit révisée et liquidée sur cette base ; 3°) condamne l'Etat à lui verser les intérêts

à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension à compter du 31 décembre 2004 au titre de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite afin de bénéficier d'une bonification

civile de retraite ; 2°) la prononciation du sursis à exécution de cette décision ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2°), enregistrée

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était employée comme aide-soignante titulaire au centre hospitalier de Tours, se plaint de ce que la décision l'admettant à la retraite

ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

Celui-ci se pourvoit en cassation contre le jugement du 13 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, des décisions de retraits

de ce que la réforme du régime des retraites entrera en application le 1er janvier 2004, repousser la décision sur sa demande au delà de cette date lui ferait perdre le bénéfice des dispositions actuellement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre

au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qui s'est substitué, à compter du 1er janvier 2004, au décret du 9 septembre 1965

est ... ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande que le tribunal annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des