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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615
15 juin 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007668724
12 octobre 1979
QUALITE DE JOURNALISTES, SOIT A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN PASSEPORT OU DE TOUT AUTRE ACTE ADMINISTRATIF, SOIT EN VUE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES EN FAVEUR DES REPRESENTANTS DE LA PRESSE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260894
12 juin 2006
Vu le recours, enregistré le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT,
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220698
18 juillet 2018
Aux termes du III de cet article : " Le taux T2 est destiné à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial, y compris l'incidence du recours à des ressources
ECLI:FR:CECHR:2023:467992.20230705
5 juillet 2023
du livre des procédures fiscales mentionnait chacune des sommes que l'administration lui reprochait d'avoir perçues sur ses comptes personnels alors qu'elles correspondaient à la rémunération de prestations
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618294
20 mai 1981
DECHARGE OU EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 25 MAI 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617801
28 mars 1984
LORS, LE MOYEN TIRE D'UNE PROLONGATION OU D'UNE REPRISE IRREGULIERE DE LA VERIFICATION MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE, SI LE VERIFICATEUR A EMPORTE UN ECHEANCIER DE PRETS
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612025
28 janvier 1976
administratif de strasbourg rejetant sa demande en deduction de la t.l.e. a laquelle il a ete assujetti du fait de la construction de deux immeubles sis a montigny-les-metz, par un avis de mise en recouvrement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853435
21 novembre 2011
Rueil-Malmaison (92500) ; la SOCIETE SAGESS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX02560 et 07BX01493 du 4 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le recours
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254541
15 novembre 2006
Communauté européenne, l'intérêt général qui s'attache à préserver le secret professionnel et à éviter les conflits d'intérêt constitue une raison impérieuse justifiant des limitations à la libre prestation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
L'article L. 313-31 du code de la consommation précise que : " Si l'offre... a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222648
5 avril 2006
des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société Casino France a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles des communes de Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Amplepuis et Saint-Priest
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587317
28 mars 2012
décembre 2010 et le 28 mars 2011, présentés pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT FORCE OUVRIERE, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris (75010) et pour le SYNDICAT NATIONAL DE PRESSE
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008068119
8 juin 2001
Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" ; Considérant qu'il
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465197.20240531
31 mai 2024
administratif préalable, d'autre part, d'enjoindre à la CAF des Pyrénées-Orientales de leur restituer les sommes prélevées pour le recouvrement de cet indu et de les rétablir dans leurs droits à ces prestations
ECLI:FR:CECHR:2025:493680.20250701
1 juillet 2025
O exerçait en France une activité occulte de prestations de placement de main d'œuvre et de travail temporaire la rendant passible des impôts commerciaux.
CETAT:CETATEXT000007623440
1 avril 1987
Au trésorier-payeur général, s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor...
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735772
18 mars 2020
services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ".
CETAT:CETATEXT000035260308
21 juillet 2017
Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364632
9 novembre 2016
Elles sont versées par l'organisme débiteur de chacune des prestations mentionnées à l'article 1er ". 3.
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