informe, chaque année, les chefs de juridictions et les procureurs généraux de la répartition envisagée, entre les juridictions judiciaires de métropole et d'outre-mer, des effectifs de magistrats du

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sodigar 2, dont le siège

TENDANT A OBTENIR LE RAPPEL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL AURAIT ETE PRIVE; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE: CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR A.

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE dont le siège est 104, rue Romain Rolland aux Lilas (93260),

est Maison de l'entreprise, ..., l'union des producteurs de granulats d'Aquitaine, dont le siège est ..., l'union régionale des producteurs de granulats du Limousin, dont le siège est ..., l'union régionale

REQUETE DU SIEUR Z...

Vu la requête enregistrée le 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PAGES JAUNES dont le siège social est situé ..., et tendant à ce que le juge des référés

en cause, c'est-à-dire la personne qui a le droit d'en disposer librement, a son domicile fiscal ou son siège hors de France ".

ET LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES PAR ELLE AU SIEUR Z... A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE LE SIEUR Z...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

VU 1° SOUS LE N° 94 364, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS

pour pourvoir un siège vacant (art.

Y..., placé en sixième position sur la même liste et dernier élu de celle-ci, dont le siège serait, selon le requérant, devenu vacant pour cause de démission ; qu'il soulève ainsi un litige en matière

PAR LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 69-71 COURS RICHARD VITTON A LYON

356 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES COMPTOIRS FRANCAIS, DONT LE SIEGE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA EUROPINVEST, dont le siège est ...

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège se trouve ... à Paris 75016 ,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1988, présentée par l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE", dont le siège social est situé ..., représentée par son

le requérant résidant à l'étranger, ses conclusions relèvent, en application de l'article R 64 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la compétence en premier ressort

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA), dont le siège est ...