Marseille en tant qu'il a limité à 136 800 F l'indemnité allouée à la commune ; 2 condamne solidairement M. le Breton, architecte, et la société méditerranéenne de bâtiments industrialisés en la personne

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 AJOUTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EN VUE DE PERMETTRE A DES PERSONNES

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

DIRIGEANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X.

prises en charge par le service ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 11104 du code de la santé publique : « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement

et comptable ; Considérant qu'en rappelant que, pour obtenir le bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le demandeur doit justifier de l'exercice de responsabilités importantes

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du budget : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes

X... avait notamment la responsabilité de l'ensemble de la comptabilité, en plus des responsabilités d'ordre administratif et financier qui lui étaient confiées ; que, dans ces conditions, en estimant

recherche la responsabilité de l'OFPRA en invoquant l'appréciation erronée que cet établissement public aurait portée sur sa demande d'asile relève de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile

Ces personnes doivent (...) remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16 (...).

élargie des producteurs () et établissent d'autres objectifs quantitatifs et/ou des objectifs qualitatifs jugés pertinents pour le régime de responsabilité élargie des producteurs () ".

Bernard B... et Guy E..., délégués du personnel titulaires et M.

A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES AUX ARTICLES 117 ET 240, ET D'AUTRE PART, PAR L'AVANTAGE QUI RESULTE POUR CES PERSONNES DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Responsabilité de l'entrepreneur - Construction

d'Etat, tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société à responsabilité

A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES AUX ARTICLES 117 ET 240, ET D'AUTRE PART, PAR L'AVANTAGE QUI RESULTE POUR CES PERSONNES DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT

FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - 1) NATURE DU PROCÈS PÉNAL - DÉFINITION - 2) CONSÉQUENCE - PRÉJUDICE RÉSULTANT POUR UNE VICTIME DE CE QUE LA PERSONNE POURSUIVIE N'A PU

pas de déterminer avec précision le montant de la différence entre la rémunération qu'elle a perçue du 11 juillet 1977 au 1er juillet 1983 et celle à laquelle elle aurait pu prétendre pendant la même période

N'A PAS DEMANDE LE VERSEMENT DES INTERETS SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE QU'IL A RECUS EN 1974, ALORS QUE LE DROIT A UNE PENSION LUI A ETE RECONNU A COMPTER DU 18 JUIN 1952, MAIS