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2 354 résultats pour « saisie immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008153803

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028750563

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

à l'expérimentation en matière d'arbres fruitiers, occasionnés par les gens du voyage qui stationnaient sur un terrain de sport jouxtant leur propriété et appartenant à la commune de Valence ; que, saisi

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281238

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

En premier lieu, la cour, qui n'était pas tenue de répondre à chacun des arguments de la société, a indiqué avec une précision suffisante, eu égard à l'argumentation dont elle était saisie, d'une part,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296243

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Elle a saisi du litige le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, par un jugement du 7 juillet 2009, a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038684609

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Après avoir démoli les bâtiments existants et commencé à édifier un nouvel ensemble immobilier à usage de bureaux, elle a revendu cet ensemble, encore inachevé, le 14 décembre 2006, pour un montant de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831284

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

La juridiction judiciaire est, en principe, seule compétente pour connaître d'une demande d'expulsion d'un occupant sans titre d'un bien immobilier appartenant à une personne morale de droit privé, alors

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

Réunion, saisie d'une plainte de M. B C dirigéec/Mme D A et la société KPMG Tartaroli

ECLI:FR:CECHR:2023:460684.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 avril 2019, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Réunion, saisie d'une plainte de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756210

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

octobre 1984, qu'elle était propriétaire d'une partie de la parcelle M 14 ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE soutient au contraire qu'à l'issue de différentes mutations transcrites sur le fichier immobilier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674621

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

ONT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, PAR LA VOIE DU REFERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE CONSTATER, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA VILLE DE HOUILLES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685038

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REJETE UNE DEMANDE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834255

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

d'utilité publique le projet d'acquisition par la ville de Douai des immeubles d'un îlot délimité par les rues Théophile X..., du Kiosque et le passage Fontellaye, en vue de la réalisation d'un programme immobilier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906831

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

l'Association du canal de Fumemorte du 17 août 1989, approuvée par le sous-préfet d'Arles le 5 octobre 1989, modifiant les bases de répartition des taxes réclamées aux propriétaires dont les droits immobiliers

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489994.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Benda a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263093

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

informé les propriétaires de sa décision d'exercer le droit de préemption de la commune, au prix de 63 000 euros ; que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement du 20 avril 2021, le tribunal de commerce de Lille a condamné la SAS InnoVent à verser la somme de 50 695 127 euros à la SAS Boralex à titre de dommages et intérêts et a ordonné l'exécution

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614076

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de grenoble a accorde au sieur francois baud decharge de la participation aux frais d'installation d'egout mis a sa charge a raison de l'ensemble immobilier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664005

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

EVICTION IRREGULIERE DE L'APPEL D'OFFRES LANCE PAR LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE EN JANVIER 1976 ; REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES A L'OCTROI D'INDEMNITES POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007665

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007666

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007692

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, - les conclusions de M.

Source officielle

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