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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153803
19 mars 2003
La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028750563
12 mars 2014
à l'expérimentation en matière d'arbres fruitiers, occasionnés par les gens du voyage qui stationnaient sur un terrain de sport jouxtant leur propriété et appartenant à la commune de Valence ; que, saisi
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281238
5 octobre 2015
En premier lieu, la cour, qui n'était pas tenue de répondre à chacun des arguments de la société, a indiqué avec une précision suffisante, eu égard à l'argumentation dont elle était saisie, d'une part,
CETAT:CETATEXT000030296243
27 février 2015
Elle a saisi du litige le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, par un jugement du 7 juillet 2009, a rejeté ses demandes.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038684609
24 juin 2019
Après avoir démoli les bâtiments existants et commencé à édifier un nouvel ensemble immobilier à usage de bureaux, elle a revendu cet ensemble, encore inachevé, le 14 décembre 2006, pour un montant de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831284
18 octobre 2017
La juridiction judiciaire est, en principe, seule compétente pour connaître d'une demande d'expulsion d'un occupant sans titre d'un bien immobilier appartenant à une personne morale de droit privé, alors
6ème et 5ème chambres réunies
Réunion, saisie d'une plainte de M. B C dirigéec/Mme D A et la société KPMG Tartaroli
ECLI:FR:CECHR:2023:460684.20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 avril 2019, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Réunion, saisie d'une plainte de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756210
28 juillet 1989
octobre 1984, qu'elle était propriétaire d'une partie de la parcelle M 14 ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE soutient au contraire qu'à l'issue de différentes mutations transcrites sur le fichier immobilier
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007674621
16 février 1979
ONT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, PAR LA VOIE DU REFERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE CONSTATER, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA VILLE DE HOUILLES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685038
17 octobre 1980
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REJETE UNE DEMANDE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834255
6 mars 1992
d'utilité publique le projet d'acquisition par la ville de Douai des immeubles d'un îlot délimité par les rues Théophile X..., du Kiosque et le passage Fontellaye, en vue de la réalisation d'un programme immobilier
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007906831
14 février 1996
l'Association du canal de Fumemorte du 17 août 1989, approuvée par le sous-préfet d'Arles le 5 octobre 1989, modifiant les bases de répartition des taxes réclamées aux propriétaires dont les droits immobiliers
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489994.20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Benda a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263093
9 novembre 2009
informé les propriétaires de sa décision d'exercer le droit de préemption de la commune, au prix de 63 000 euros ; que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414
14 avril 2022
Par un jugement du 20 avril 2021, le tribunal de commerce de Lille a condamné la SAS InnoVent à verser la somme de 50 695 127 euros à la SAS Boralex à titre de dommages et intérêts et a ordonné l'exécution
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614076
28 avril 1976
fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de grenoble a accorde au sieur francois baud decharge de la participation aux frais d'installation d'egout mis a sa charge a raison de l'ensemble immobilier
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664005
18 février 1981
EVICTION IRREGULIERE DE L'APPEL D'OFFRES LANCE PAR LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE EN JANVIER 1976 ; REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES A L'OCTROI D'INDEMNITES POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007665
30 novembre 2007
Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000018007666
Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000018007692
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