période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; Considérant que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement, le 7 juillet 1992, a fixé l'ouverture spécifique

articles L. 412-2 et L. 413-13 du code des communes, la publication des statuts particuliers des emplois de la fonction publique territoriale fait obstacle à la création par les communes d'emplois spécifiques

fonctionnels donnée par le décret du 17 septembre 1992 susmentionné que les recettes et les dépenses correspondant aux activités exercées à titre subsidiaire ne constituent pas un groupe fonctionnel spécifique

LA HAUTE-CORSE dirigé contre la délibération de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Corse en tant qu'elle institue un complément de rémunération spécifique

normalement établie au vu d'une déclaration souscrite par le redevable, l'administration ne peut, à moins que des dispositions législatives n'aient prévu une procédure particulière comportant des garanties spécifiques

qui perçoivent de leur employeur, pour les missions qu'elles effectuent à l'étranger, des majorations de salaires ; que le fait que ces dernières soient, le cas échéant, déterminées, non de manière spécifique

l'article L. 335-6 du code de l'éducation " ; que l'article L. 212-2 du même code prévoit que, lorsque ces activités d'enseignement, d'animation ou d'encadrement s'exercent " dans un environnement spécifique

mars 2012 par laquelle cette société a inscrit à l'ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, au titre de l'année 2012, la question de la compensation, par une indemnité spécifique

novembre 2021 par laquelle le directeur général de France compétences a refusé d'enregistrer sa demande de certification intitulée " messager de transport du sang et produits dérivés " au répertoire spécifique

administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément au titre de l'indemnité spécifique

L'exécution des ordonnances ou des commandes comportant des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une transcription sur un registre spécifique

du dossier ; Vu : - la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 ; - l'arrêté interministériel du 13 avril 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges spécifique

suspendre d'une part, à titre principal, l'exécution de la décision de non-admission en filière médecine le concernant, et, à titre subsidiaire, l'exécution de la délibération du jury du parcours accès spécifique

la santé publique et de l'environnement, une procédure d'homologation des produits antiparasitaires importés depuis d'autres Etats membres, ces autorités devaient néanmoins prévoir une procédure spécifique

25 vacations de congés payés par an ; que les personnels de la police nationale exerçant en régime cyclique 4/2 bénéficient d'une durée annuelle de travail qui, comprenant les repos de pénibilité spécifique

à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une éventuelle option. ".

sanctions disciplinaires applicables aux experts-comptables avec d'autres sanctions, ne critique pas, par le même mémoire, les dispositions législatives instituant des poursuites ou des sanctions spécifiques

Considérant, d'autre part, que ces sanctions sont d'une nature spécifique et ne sauraient être prononcées par d'autres autorités disciplinaires ou juridictions pénales ou administratives ; que par suite

directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions et des activités spécifiques

une émission musicale interactive identique d'une durée de quatre heures par jour produite par NRJ Beauvais et que chacun doit en outre réaliser et diffuser dans sa zone d'exploitation un programme spécifique