DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU L'ORDONNANCE N. 62-825 DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE PAR LA LOI N. 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 ; LA LOI N. 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; LA LOI N. 73-42 DU 9 JANVIER 1973 ; LE

Y... a été assujetti au titre de l'année 1973, a été interrompue par une saisie effectuée le 1er mars 1976 et que, s'agissant de la taxe d'habitation, mise en recouvrement le 31 janvier 1975, et de la

, 1974, 1975 ET 1976 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AU TITRE DE 1974 ET 1976 EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION EXCEPTIONNELLE AINSI QUE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

X..., député, du 26 juillet 1957, ni la réponse à M. Y..., député, du 30 juillet 1966, ni l'instruction n° 5-D-71 du 5 avril 1971 ne sont relatives à la taxe professionnelle ; que M.

des rappels de droits afférents aux rehaussements sur recettes au titre des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974 et décide que les rappels de droits correspondant aux réintégrations de charges opérées sur

1978 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Peyruis, a ordonné une expertise en vue de rechercher s'il apportait la preuve que les bénéfices non commerciaux compris dans les revenus imposés étaient

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 29 JUIN 1974, DE M.

VU LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 27 OCTOBRE 1978 AINSI QUE SON NOUVEAU MEMOIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE

de retard au titre des années 1974, 1976, 1977 et 1978 repectivement ; 3° condamne l'Etat à lui rembourser les frais de constitution de dossier de 14 664,80 F ; 4° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

1972 ; la loi du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

et 1976 sous les articles de rôle individuel n° 2 et 3 mis en recouvrement le 31 décembre 1979, dans la commune de Beauvais-sur-Matha ; 2° remette intégralement les impositions contestées à la charge

MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JUIN 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

AU 15 SEPTEMBRE 1974 ET QU'ELLE A FAIT L'ABANDON DE SES DROITS A CONGE PENDANT LA MEME PERIODE ; QU'ELLE A DEMANDE ET OBTENU SA MISE EN DISPONIBILITE DU 12 SEPTEMBRE 1974 AU 11 SEPTEMBRE 1975 ; QU'AVANT

LA DECHARGE DES COTISATIONS DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS ; 2° DECIDE QUE M. A...

code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 28 MAI ET 13 JUIN 1979, E... POUR M.

, 1976 et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

tribunal administratif ; 2° annule cet arrêté du 29 novembre 1976 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre