pendant une durée maximale de six mois, une somme correspondant au loyer qui aurait été perçu en cas de location du bien.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

de six lots, d'une valeur estimée à 130 000 F, constituant trois appartements et leurs annexes, pour le compte personnel des acquéreurs ; que le service a regardé les plus-values réalisées lors de la vente

laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la révision de la valeur d'indemnisation du fonds de commerce de patisserie-confiserie-salon de thé, vente

boisé qui présente une valeur écologique par sa richesse faunistique, floristique et forestière et que, d'autre part, ladite parcelle est sensible au risque d'incendie du fait de son exposition à des vents

DE BRUNOY à démontrer devant le juge judiciaire que la promesse de vente du 30 octobre 1969 constitue un titre de droit privé autorisant valablement l'occupation de la parcelle de 25 000 m sur laquelle

SOUTIENT QUE LA VERIFICATION SUSMENTIONNEE, A LA SUITE DE LAQUELLE A ETE FIXE LE MONTANT DES VENTES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1970-1971 ET DE LA PERIODE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des ventes d'immeubles effectuées

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1O EN CE QUI CONCERNE LES VENTES

UN LITIGE PORTANT SUR L'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE FONCIERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LE POINT DE SAVOIR SI LA VENTE

Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui exploite à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) un fonds de commerce de vente

Didier X, demeurant ..., la décharge de la taxe sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui avaient été assignées

des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article 1585 du code civil n'était pas applicable aux ventes

X... d'apporter la preuve de l'exagération de sa base d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que si M.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...)" ; qu'aux termes de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les impositions contestées par M.

Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui exploite à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) un fonds de commerce de vente

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1984 du trésorier-payeur général de la Haute-Marne, rejetant l'opposition qu'il avait formée à la suite de la signification de vente

quantitatifs", effectués tant par le vérificateur que par les agents du service régional de la police judiciaire, desquels il ressortirait que le nombre des fusils dont la société a comptabilisé la vente

X..., marchand de biens, que celui-ci résidait ... à Neuilly-sur-Seine durant l'année 1976 ; que durant les années 1977 et 1978, nonobstant la circonstance qu'il aurait résidé le plus souvent à l'étranger