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l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté

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l'ordonnance en date du 23 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, d'une part, annulé les articles 2 et 4 de la décision du 30 août 2011 de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Franche-Comté

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A D devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins.

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le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 1991 par lequel la cour

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