SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Y..., X..., E..., Z..., A..., C..., D..., B..., F..., G..., maires des communes de Garches, Bry-sur-Marne, Maisons-Alfort, Villemonble, Coubron, Saint-Maurice, Le Raincy, Bourg-la-Reine, Villeneuve-la-Garenne

Jean-Marc Z..., demeurant chalet 1870, Merlette à Orcières (05170) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour à M. Y....

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Clothaire Z..., demeurant chez M. X..., B 52 résidence Camargue à Meaux (77100) ; M.

H...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Neuilly-sur-Marne ; 1.

Par un jugement n° 1508057/5 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 7 août 2015 du président du conseil départemental du Val-de-Marne, enjoint au département du Val-de-Marne

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association France nature environnement Seine-et-Marne n'est pas admis.

A en qualité de conseillers municipaux de Nogent-sur-Marne et a proclamé élus conseillers municipaux de Nogent-sur-Marne M. D et Mme E ; 2°) de mettre à la charge de M.

A, agissant au nom des co-indivisaires exerçant sous l'enseigne Les fils de Mme Géraud , ont conclu le 28 mars 1991 un traité de concession avec la commune de Nogent-sur-Marne pour l'exploitation de

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Seine-et-Marne demande au Conseil d'Etat

Marc Y..., demeurant ... ; M.

tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que le tribunal apprécie la légalité de la décision du 8 janvier 1986 par laquelle le maire de Champs-sur-Marne

JAUMEGARDE, dont le siège est à la Favelouno Saint-Marc Jaumegarde à Aix-en-Provence (13100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif

Frédéric B, Mme Marie-Christine épouse B et M.

le préfet du Val-de-Marne a entaché cette décision du 3 novembre 1997 d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que M.

X... dans le DEPARTEMENT DE LA MARNE ; 2°) de dire que M. X... n'a pas son domicile de secours dans le DEPARTEMENT DE LA MARNE, ou, subsidiairement, que M.