d'octroi de l'allocation parentale d'éducation aux élus locaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu la décision en date du 29 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

cessation anticipée d'activité des médecins ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;§§ Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de produits pharmaceutiques ; Vu les autres pièces

sauvegarde et la mise en valeur de la boucle de Roumare ; 3°) condamne cette association à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

; 2°) de condamner l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Etat à lui verser la somme de 71 760 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Pillemoine et Le Vaudioux (Jura) concernant leur propriété ; 2°) condamne l'Etat à leur verser, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 15 000 F ; Vu les autres pièces

contre le maire pour atteinte à la liberté d'accès aux marchés publics, délit prévu et réprimé par l'article 432-14 du code pénal ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces

sursis à exécution de l'arrêté du 26 mai 2001 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé son expulsion du territoire français ; 2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces

française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes pré-remplies d'hydrogel fabriquées par cette société ; Vu les autres pièces

simple remboursement de leurs frais ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après

2004 ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et de consignations le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a accordé à la commune une réduction d'un tiers de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal portant sur cette somme ; Vu les autres pièces

Jean-Max X et M. et Mme Y à lui payer solidairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

remembrement de la commune de San Giuliano en Haute-Corse ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

la requête, enregistrée le 18 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, dont le siège est 12 bis, boulevard