à certaines sociétés du groupe Rancilio et qui selon le vérificateur "ne présentaient pas d'intérêt social" pour elle ; que les motifs étaient donc suffisamment explicites pour permettre à la SOCIETE

Vu 1°), sous le n° 60 984, la requête, enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS, représentée par le président

Internationale d'animation et spectacles a été assujettie à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976 et 1977, et à celle de l'avis de mise en recouvrement en date du

par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget, contradictoirement avec ladite société, à un supplément d'instructionaux fins, pour l'administration, de préciser les éléments sur lesquels

la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fins de réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés

1°) réforme le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "GRANDS MAGASINS LEJONCOUR NOUVELLES GALERIES" , dont le siège est ..., représentée

Chéreau et aux membres de sa famille ; que par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a déchargé la société des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquels

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE NORMANDE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (S.N.A.T.), - les conclusions de M.

Loloum, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société à responsabilité limitée "HENDAYE MAREE", - les conclusions de M.

Article 3 : Il est accordé à la SOCIETE ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET" décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle qui lui ont été assignées au

annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE GIOZA ETABLISSEMENT est rejeté.

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jane X..., demeurant ... à PARIS 75016 , agissant pour le compte de la société à responsabilité

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "CONSORTIUM D'INVESTISSEMENTS PRIVES", dont le siège est ..., à Paris 75008 ,

, 2° de préciser les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés résultant pour la SOCIETE ANONYME "GALERIE PERCIER" de ce supplément d'instruction, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE PANAGEST, - les conclusions de M.

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE DE GESTION ET D'INSTALLATIONS

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1984 et 18 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORANIA"

Peignot, Garreau, avocat de la société à responsabilité limitée "ORMESSON PRIMEURS", - les conclusions de M.