du 29 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant les demandes de la société Jaeger, aux droits de laquelle vient la société requérante, tendant à la décharge, en droits et pénalités, des

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE AMBULANCES BACCARAT est rejeté.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête des sociétés Getir France et autres est rejetée.

le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un arrêt n° 16VE00769 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Orange, venant aux droits de la société France Télécom, annulé ce jugement et le titre

à la vérification ; que si la société soutient, alors que la vérification a été effectuée en présence de ses liquidateurs de fait et de son expert-comptable, que ce contrôle aurait méconnu les règles

de la société Sadef, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner avocat de la société civile de construction

la demande de la société Cook France.

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE, dont le siège est 30 rue Pergolèse à Paris (75116) ; la SOCIETE

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 4.

droit à la demande de la société Beuralia, venue aux droits de la société Sodiaal Industrie, tendant à l'annulation des décisions nos 4045, 4048, 4352, 4354, 4356, 4359, 4361, 4365, 4367, 4369, 4372,

Vu la procédure suivante : Le département du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société lensoise d'électricité générale (SOLEG), Mme F C et la société Maning

Par un arrêt du 24 avril 2019, contre lequel la société Kerry se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Kerry contre ce jugement.

Evrard à Toulouse Cedex 1 (31094), représentée par son directeur, et la société ALPOTEC, dont le siège social est situé 10, boulevard Banon à Marseille (13005), représentée par son gérant ; les sociétés

Bandol tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1979 par lequel le préfet du Var a accordé à la société

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Agri-Négoce par la société Axéréal participations dans les zones d'Averdon, Herbault, Saint-Amand, Talcy et Villefrancoeur ; - l'absence de raccordement au réseau ferroviaire des six silos proposés à

Nouvelle-Calédonie a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le maire de la VILLE DE NOUMEA a ordonné l'interruption des travaux entrepris par la Société

; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la Commission a entendu le rapporteur en charge des affaires relatives à la SOCIETE AIR FRANCE et qu'elle a délibéré en son absence et, d'autre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DONT LE SIEGE SOCIAL ...