René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements n os 40-389-2 et 40-222-2 du 3 mai 1985 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête visant

X... ,DEMEURANT A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES

AU 31 DECEMBRE 1972 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 JUIN 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHATEAURENARD ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M.

, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

VERMENTON YONNE PAR LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DES 3 DECEMBRE 1968 ET 27 JANVIER 1972 ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

respectivement au titre de l'année 1974 et au titre de l'année 1976 ; °2 remette intégralement les impositions contestées à la charge de la société "Etablissements Jean Bernard et Fils", Vu les autres

-1978-1979-1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Billere, 2°- lui accorde les réductions demandées ainsi que le remboursement des frais de procédure, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle de l'année 1973 ; 2° lui accorde la réduction et la décharge demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JANVIER 1976 AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, ET DES PENALITES

, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Toulouse, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

1976 au 31 décembre 1978 et, en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, au titre des années 1977 et 1978 ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'imposition susmentionnés ;

1972 au 31 décembre 1975 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 juillet 1971 ; Vu l'ordonnance

1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 NOVEMBRE 1975 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE UFIMA ; - A TITRE SUBSIDIAIRE : 1° REFORME

12 JUILLET 1976 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU S'EFFECTUE LA VENTE D'AMEUBLEMENT ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES TROIS DECISIONS ; VU LE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES AIRELLES" ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT

Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 1955, modifié et complété le 30 décembre 1955, le 1er août 1956 et le 4 janvier 1967 ; Vu l'ordonnance du

ajoutée qui lui avait été assigné, au titre de la période du 1er janvier 1974 au 30 juin 1977, par avis de mise en recouvrement du 3 juin 1980 ; 2°) remette à la charge de la société à responsabilité

X... a fait l'objet, notamment pour la période d'imposition litigieuse du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 s'est déroulée du 11 septembre au 27 novembre 1978 ; que le requérant ne justifie pas, par

de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine, soit fixée à 400 F par m2, 2°)