A TITRE PRINCIPAL, A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE DU 1ER JUIN 1970, EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LE

au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 19 décembre 1979 en tant qu'ils comportaient un rappel de 899 270,72 F et les indemnités de retard y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge des

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

a été accordée, ainsi que l'a jugé la Cour d'appel de Bourges le 18 octobre 1973, à la société civile immobilière d'exploitation agricole de Plaimpied (S.C.I.E.A.) dont M.

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de

; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979

X... au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir, dans les motifs du jugement attaqué, affirmé

d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 en raison de la réintégration dans ses bases d'imposition de la quote-part lui revenant de l'avantage consenti

Roger X..., demeurant ..., Le Teilleul (50640), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement, en date du 1er décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande

JUILLET 1974.

MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREFET D'EURE-ET-LOIR A AUTORISE LE SIEUR X...

, 1972 et 1974 ; 2° lui accorde les réductions demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 10 mars 1978, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

ET LE 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT

à son encontre le 22 février 1979, ainsi que l'avenant du 24 juin 1974 à la convention du 27 juin 1973 passée avec la commune de Ris-Orangis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

, 1971 et 1972 seront calculés d'une part, en ramenant à 1,4 pour les exercices clos en 1969, 1970, 1971 et 1972 le coefficient de bénéfice brut appliqué aux achats de vins fins, d'autre part, en déduisant

Jean ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 10 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 16 décembre

DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DES FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE SON JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A FAIT

1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.