au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

partie qui succombe les dépens, y compris les frais d'expertise, et la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la Constitution, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative

Constitution, la cour a commis une erreur de droit ; 5.

Par sa décision 2017-632 QPC du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, sous des réserves relatives à la notification de la décision d'arrêt ou de limitation de traitements

de motivation ; qu'elle traduit une méconnaissance de la présomption d'innocence ; qu'elle est fondée sur une erreur manifeste d'appréciation ; que les faits reprochés au requérant ne sont pas constitutifs

A avait acquis 415 de ces actions lors de la constitution de la société Technilift en 1987, pour un prix de revient rectifié et non contesté de 20,03 F l'action ; que les 1250 autres actions ont été acquises

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le

cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 232-23-3-3 et L. 232-23-3-10 du code du sport.

passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis

Les dispositions des 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d'actes d'état

constitutionnel - Acte indissociable de l'ensemble de la procédure législative - Conséquence - Incompétence du juge des référés du Conseil d'Etat pour ordonner, sur le fondement de l'article L.521-2 du

aux droits et libertés garantis par la Constitution de diverses dispositions de la Constitution, de l'ordonnance n° 58-1270, de l'ordonnance n° 58-1067, du code de justice administrative, du code civil

Par une ordonnance n° 1708063 du 22 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 4122-2-1 du code de la santé publique.

déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question