Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

L'appel doit être notifié, de la même façon que le recours introduit devant les premiers juges, à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

déclaré incompétent pour accorder l'autorisation de licencier M.

du jugement nos 1000436-1103779 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la SCI Jumax, d'une part, les arrêtés des 28 juillet 2009 et 5 août 2011 par

l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 18 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a

du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MTE, société anonyme, dont le siège social est situé ..., représentée par son vice-président directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 7.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Alain Y..., demeurant ... à Marseille 13013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales

place des Carmes à Aurillac (15000), et la COMMUNE D'AURILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC et la COMMUNE D'AURILLAC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

l'arrêt n° 09MA01644 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0802433 du 25 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

X, d'autre part, de la décision du 5 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant ce refus ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande présentée par

V à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 5 de l'arrêté interministériel du 8 octobre 2004 relatif à l'emploi de calcium

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERTOURISTIK HOLIDAY AG, dont le siège social est Barrerstrasse 11 à ZUG (63000) Suisse ; la SOCIETE INTERTOURISTIK HOLIDAY AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., n'a pas été supprimé ; que, bien au contraire, il a été attribué à une autre personne, spécialement embauchée à cet effet ; qu'ainsi, la demande d'autorisation de licenciement, concernant M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1983

DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.