ce que la commune recouvrît ce droit à compter du 28 janvier 2017 ; - il a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'il a dénaturés, en prenant en compte, pour apprécier

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article R. 512-14 du code du travail et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire, à une balance d'intérêts divers en présence, autres

X n'était entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'en vertu des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Contes, approuvé le 16 décembre 1993,

que, toutefois, pour rejeter la demande présentée devant eux, les premiers juges ne se sont pas fondés sur les faits et moyens que contenait ce mémoire ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur la légalité

de la décision susindiquées ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision du 10 février 1987, dont il aurait dû apprécier

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des dispositions du règlement RH-0677 de la Société nationale des chemins de fer français au regard des articles L. 1442-1 à D. 1442-10 du code du travail

LEE X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 79-655 du 26 juillet 1979 portant constitution du domaine de la commune de BoraBora (Polynésie française) et de déclarer que ce décret

faisait l'objet d'une nouvelle demande fixait la surface de vente autorisée à 2 133 m ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la commission nationale d'équipement commercial se serait fondée pour apprécier

décret du 4 novembre 1992 ; que lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation de la décision de refus de titularisation prise par l'autorité administrative à l'issue du stage, il appartient au juge d'apprécier

résulte de ces dispositions qu'eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'apprécier

B..., la cour administrative d'appel a jugé que la légalité de l'autorisation accordée le 31 octobre 2014 à l'EARL Ferme des Carneaux devait être appréciée au vu des circonstances de droit en vigueur à

l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier

de Grasse aux fins de demander l'arrêt immédiat des travaux sur la voie et en faisant apposer, le 21 juin, une barrière pour interdire son accès ; que, par suite, en jugeant que le maire avait pu légalement

statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative compétente pour déterminer si cette note avait une valeur réglementaire et si elle avait été prise conformément aux dispositions légales

X... et autres et autres demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des arrêtés interministériels du 1er février 1993 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, agissant en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saumur en date du 7 juillet 1999, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité

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conclusions aux fins d'annulation du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier

En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il n'y a pas lieu