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3 863 résultats pour « article 48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512335

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 232-48 du code du sport : " La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 232-13-1 met des locaux appropriés

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004776

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Languedoc-Roussillon présentait un excédent en équipement de soins de suite ou de réadaptation, serait illégal et contraire aux dispositions du décret du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351217

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 642-9 du même code : " Chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de l'origine et de la qualité par les 1° (...) de l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807132

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717858

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant que, pour les sociétés anonymes, l'article 110-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié à l'article L. 225-48 du code de commerce, dispose : " Les statuts doivent

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464837.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024329311

Admin. suprême

4 juillet 2011

4 juillet 2011

2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable à la propagande électorale en vertu de l'article L. 48 du code électoral, cette seule circonstance ne saurait avoir altéré la sincérité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429212

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

pénalités mentionnés dans la notification du redressement, de reprendre la procédure en adressant au contribuable une nouvelle notification de redressement motivée dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728312

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

de recrutement des maîtres de conférence et des professeurs d'université par des concours ouverts en vue de pourvoir un emploi dans un établissement déterminé ; qu'il résulte des dispositions des articles

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664871

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

Considérant qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 4622-48 du code du travail, " Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 436-48 du code de l'environnement, relatif aux missions des comités de gestion des poissons migrateurs institués par l'article R. 436-47 du même code : " Outre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669729

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

A FAIT L'OBJET, SUR SA DEMANDE, LE IER JUILLET 1946, D'UNE MESURE DE DEGAGEMENT DES CADRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 45-2606 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE "LES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243745

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Article 3 : L'Etat versera la somme de 15 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 512-48 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886625

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

financière du client pris en compte dans le cadre de l'article 321-46 (

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

En premier lieu, d'une part, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales en s'abstenant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835957

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la prétendue illégalité de l'article 40 du décret du 24 avril 1948 modifié : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 août 1879

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833578

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts et, d'autre part, des stipulations du paragraphe 2 de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007782828

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents

Source officielle

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