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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512335
9 novembre 2020
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 232-48 du code du sport : " La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 232-13-1 met des locaux appropriés
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004776
29 décembre 2006
Languedoc-Roussillon présentait un excédent en équipement de soins de suite ou de réadaptation, serait illégal et contraire aux dispositions du décret du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351217
7 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 642-9 du même code : " Chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de l'origine et de la qualité par les 1° (...) de l'article
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036807132
26 mars 2018
Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717858
12 mars 2014
Considérant que, pour les sociétés anonymes, l'article 110-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié à l'article L. 225-48 du code de commerce, dispose : " Les statuts doivent
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464837.20250704
4 juillet 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024329311
4 juillet 2011
2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable à la propagande électorale en vertu de l'article L. 48 du code électoral, cette seule circonstance ne saurait avoir altéré la sincérité
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429212
3 septembre 2008
pénalités mentionnés dans la notification du redressement, de reprendre la procédure en adressant au contribuable une nouvelle notification de redressement motivée dans les conditions prévues par l'article
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728312
2 mars 1988
de recrutement des maîtres de conférence et des professeurs d'université par des concours ouverts en vue de pourvoir un emploi dans un établissement déterminé ; qu'il résulte des dispositions des articles
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664871
1 juin 2015
Considérant qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 4622-48 du code du travail, " Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
30 décembre 2021
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 436-48 du code de l'environnement, relatif aux missions des comités de gestion des poissons migrateurs institués par l'article R. 436-47 du même code : " Outre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007669729
2 juillet 1980
A FAIT L'OBJET, SUR SA DEMANDE, LE IER JUILLET 1946, D'UNE MESURE DE DEGAGEMENT DES CADRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 45-2606 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE "LES
CETAT:CETATEXT000008243745
6 décembre 2006
Article 3 : L'Etat versera la somme de 15 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004
4 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 512-48 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886625
28 mars 2011
financière du client pris en compte dans le cadre de l'article 321-46 (
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
En premier lieu, d'une part, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales en s'abstenant
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835957
11 mai 1994
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la prétendue illégalité de l'article 40 du décret du 24 avril 1948 modifié : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 août 1879
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833578
9 mai 2012
119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts et, d'autre part, des stipulations du paragraphe 2 de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise
CETAT:CETATEXT000007782828
14 juin 1991
la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents
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