) de mettre à la charge de la Haute Autorité de santé la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête du 5 mars 2024, MM.

1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 décembre 1996 et le jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 mars 1995, sont annulés.

des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du décret

groupe qui lui avaient été transférés en vertu du 6 du même article, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus que ces dispositions ne permettent l'imputation des déficits constitués

En jugeant que, dès lors que le point 5 de l'article Uc7 se réfère uniquement à un cours d'eau, il ne trouvait pas à s'appliquer aux fossés et notamment pas au fossé, identifié par l'annexe relative au

précisées au point 3. 7.

infraction commise le 3 juin 2020 et d'enjoindre à ce ministre de reconstituer ces points.

représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Sur l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : 3.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Le pourvoi provoqué du CHU de Brest est rejeté.

Ainsi, le moyen tiré de ce que les énonciations du point 1.2.1 de l'instruction méconnaîtraient, pour ces motifs, l'article 3 du décret ne peut qu'être écarté. 3.

B... s'était acquitté de l'amende forfaitaire, ce qu'il n'avait pu faire qu'à l'aide du formulaire mentionnant le retrait de points qui lui avait été adressé ; 3.

au fond, de ramener le point départ des intérêts conventionnels au 26 octobre 1993 et de les capitaliser chaque année ; 3°) de mettre à la charge de la Société nationale des chemins de fer français, la

) de mettre à la charge du SIVOM des plaines du sud de la Corse la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'instruction ministérielle du 18 décembre 2007 mentionnée au point 3 que le garde des sceaux, ministre de la justice prend la décision d'inscrire ou de maintenir

L. 321-4-1 du code du travail cité au point 3, en contrepartie d'une modification du plan de sauvegarde de l'emploi annulé. 5.

Article 2 : Les conclusions de La Poste présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

M et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. M et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.