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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022486791
16 mai 2008
de Seine à Paris La Défense Cedex (92086) ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (SFIB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124454
23 juin 2014
Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015081
27 octobre 2017
de la construction et de l'habitation et aux articles L. 541-2 et L. 831-2 du code de la sécurité sociale, qui garantissent un certain niveau de prestations versées de façon mensuelle.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042401310
5 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de la défense ; - la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 ; - le décret n° 95-597 du 6 mai 1995 ; - le décret n° 2007-585 du 23 avril
ECLI:FR:CEORD:2022:466124.20220809
9 août 2022
de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CEORD:2024:493097.20240415
15 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007978011
29 décembre 1997
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "L'enlèvement et la destruction des cadavres
CETAT:CETATEXT000028376589
23 décembre 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440808.20220211
11 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171736
5 juillet 2004
directives communautaires intéressées et au principe d'action préventive ; 3°) mette à la charge de l'Etat, et pour chacune d'entre elles, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
ECLI:FR:CECHR:2023:466290.20230630
30 juin 2023
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455197.20220328
28 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314152
27 octobre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007870783
4 novembre 1994
du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854722
31 décembre 2020
En premier lieu, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475627.20240318
18 mars 2024
fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007981193
18 novembre 1998
lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 4 février 1994 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit la pêche destinée à la consommation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008148821
3 juillet 2002
toutes les auto-écoles du département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le code
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418907
20 mars 2009
sociale du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166879
15 octobre 2004
une jardinerie de 2 727 m2 de surface de vente à l'enseigne Baobab à Brévans ; 2°) mette à la charge de l'Etat et de la SCI Vert Tiges la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code
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