Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 20 du code rural, modifié par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1985, dispose que : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires,

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les bases d'imposition de la SARL OPTIQUE CENTRALE à l'impôt sur les sociétés, au

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter la demande de pension de veuve de militaire formée par Mme X, le tribunal départemental des pensions militaires de

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Nicole X..., qui exploite à Brétigny-sur-Orge un magasin de vêtements féminins, ayant

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 1 de l'article 92 du code général des impôts inclut dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les bénéfices provenant "de toutes occupations

Courson, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant que le deuxième alinéa de l'article

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 23 décembre 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à M.SIMONIS des dégrèvements

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui est réclamé

ALSIA, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ALSIA qui s'est acquittée, au titre des années 1969 et 1979, de sa participation à l'effort de construction

X... soutient que l'inscription à son compte courant des 40 000 F en cause aurait eu pour origine un apport de même montant qu'aurait effectué pour son compte M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté contesté : Le représentant de

modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire

fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les demandes d'attribution de terres, déposées par la commune de Mareil-sur-Loire à la suite de la délibération du conseil municipal en date du 14 juin

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du préfet de l'Aisne du 25 juin 1979

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural dans sa rédaction