, M.A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

A...B..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

B...A..., et d'autre part, le ministre de la défense et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

A...B..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu"

Christnacht, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS (EGFEP), à la SCP Spinosi

sur le site internet de l'autorité compétente pour autoriser le projet, par un affichage en mairie et sur les lieux concernés dans les mêmes communes que celles dans lesquelles aurait été affiché l'avis

des marchés financiers ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers, d'une part, de retirer la décision attaquée de son site internet et, d'autre part, de publier sur ce site une mention indiquant

II. - Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et au I de l'article L. 313-12 sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification

D'autre part, aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article

B et de la SCP Lesourd, avocat de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac, - les conclusions de M.

Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de M.

part, d'enjoindre au préfet de police de Paris d'autoriser le rassemblement dans les conditions déclarées.

du 30 juin 2017 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé son transfert aux autorités suédoises en tant qu'autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités serbes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

Bereyziat, Auditeur, - les conclusions de M.

de la SELARL Pharmacie du Hamois tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Marne d'autoriser le transfert d'officine sollicité ne sauraient être accueillies ; Sur les conclusions présentées au titre

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.B..., d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 23 janvier 2018 à 11 heures