fournies par le requérant, si les effets du refus de permis litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision

du 25 avril 2001 ; qu'à la suite de cette décision, le requérant a maintenu son recours auprès du ministre de la défense qui l'a rejeté par une décision du 10 juin 2001 ; Considérant que si les faits

Par une décision du 13 décembre 2023, portée à la connaissance de M. B par un courrier signé par son président, l'Arcom a rejeté le recours gracieux de M. B contre cette décision. M.

le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande

de la République des Hautes-Alpes rejetant son recours gracieux dirigé contre ledit arrêté et ladite décision ; 2°) d'annuler l'arrêté et les décisions attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

du 7 juillet 2009 par laquelle le président du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours gracieux du 5 juin 2009 dirigé contre la décision de ce conseil du 12 décembre 2008, matérialisée

échelon de la 2ème classe des professeurs des universités (IB 801) et rejetant son recours gracieux dirigé contre cette première décision, manque en fait ; Sur le moyen tiré

PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 18 JUIN 1974 PAR LA FEDERATION REQUERANTE SONT ANNULES.

rejetant leur recours gracieux.

du 7 août 2018 par laquelle le maire de Gentilly a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté.

E G et Mme K F un permis de construire, l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel il leur a délivré un permis de construire modificatif et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

(SFPT) Mante un permis de construire des immeubles à usage d'habitation sur le même terrain, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

dirigées contre le décret du 30 décembre 2010 et la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre : 3.

10 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Lozère a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 décembre 1986 par laquelle

de son recours gracieux ; 2°) annule la décision susvisée pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

par une décision rendue le 3 mars 2008 sur recours gracieux de l'intéressée, le jury de classement des auditeurs de justice de la promotion 2006 de l'Ecole nationale de la magistrature a décidé d'écarter

Haut-Rhin ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet résultant du silence

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 2 novembre 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant le recours gracieux qu'il

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 31 mai 2017 par laquelle le maire de Toulouse a refusé de prendre en charge au titre

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle le directeur des services de retraite de l'Etat a rejeté sa demande sa demande tendant