X..., âgé de 28 ans, célibataire et sans charge de famille, fait valoir que deux de ses frères résident régulièrement en France et l'ont pris en charge ; qu'il n'a plus de contact avec le Maroc, qu'il

le jour même où il a été pris ; que, dès lors, les conclusions de la demande de M.

SELARL demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près

Y devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que la circonstance que M.

, enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

invoqués par le département n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un obstacle manifeste au renouvellement de ce contrat ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si les arguments avancés par le département

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat du département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1991 et 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 2 : Le département de la Haute-Garonne versera à la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les services du département afin que soit déterminé le montant de l'aide sociale à laquelle Mme A avait droit et, à l'article 4, mis à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 1 000 euros

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de l'Isère a retenu trois critères de jugement des offres, à savoir le prix, la valeur technique et les garanties environnementales

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Géomat a conclu, le 9 juillet 2003, avec le département de la Loire-Atlantique un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du département du Loiret ; - la représentante du département du Loiret ; - Me Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de l'Isère a retenu trois critères de jugement des offres, à savoir le prix, la valeur technique et les garanties environnementales

Dès lors que, s'agissant de cette dernière somme, le département avait contesté devant les juges du fond la nécessité des dépassements de dépenses constatés au titre des différents postes auxquels l'association

navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce est régie par le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que par les règlements particuliers pris

de pain dans le département ; 2°) annule ladite décision du 26 avril 1989 ; .

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

par son maire ; la COMMUNE DE NOIRON-SOUS-GEVREY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de l'Orne : Considérant que la décision attaquée par Mme X... ne comportait pas la mention des voies