. ; la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 5 mai 1992 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Mokhtar X... son arrêté en date du 11 avril 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) rejette la demande de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa de l'article 7

L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 12 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date

pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL MAILLOT DE BRIEY, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL MAILLOT DE BRIEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date

D'autre part, aux termes de l'article 19 du décret du 20 novembre 2022 : " La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux d'administration est fixée par arrêté conjoint du Premier

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Melle X..., la décision en date

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 1987 du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis refusant de lui renouveler

Y... a bénéficié du renouvellement de son contrat à durée déterminée, lesdits contrats comportaient un terme certain ; qu'ainsi la décision de ne pas renouveler à son échéance le dernier de ces contrats

... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président

la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date

X... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus de renouvellement de son titre de séjour, dont l'intéressé n'a pas contesté la légalité ;

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 13 novembre 1992 au directeur de la Poste du Doubs, le syndicat requérant avait demandé que, pour le renouvellement des comités d'hygiène

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 9 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en premier lieu, refusé de lui renouveler