Poyer était salarié de la société anonyme X..., dont M.

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société RECTICEL dont le siège social est ..., prise en la personne de son président directeur

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

des professions agricoles (...) c) l'assurance obligatoire des risques de maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles, en tant qu'assureur direct et en tant

sociale : " Le directeur de la caisse nationale nomme le directeur ou l'agent comptable après concertation avec le président du conseil d'administration de l'organisme concerné et après avis du comité

Nationale caisse enregistreuse , société anonyme dont le siège se trouve 20 place de Seine à Paris-la-Défense, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

tendant à l'assujettissement à la taxe professionnelle des établissements de la marine nationale à Crozon et les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur

considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions des 12 février, 25 avril et 17 juin 1997 par lesquelles le directeur

X..., directeur du personnel et du compte-rendu de la réunion dudit conseil qui s'est tenue le 2 mars 1988 que la procédure de licenciement de M.

enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LE JOURNAL DE LA MARINE MARCHANDE", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SIDES, dont le siège est ..., représentée par son directeur ; la SOCIETE SIDES demande

et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ateliers Cini, dont le siège est 107 boulevard Tolstoï à Tomblaine (54410), représentée par son président directeur

- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de non-salariés aura uniquement pour objet de remédier

que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré illégale la décision en date du 12 novembre 1981 par laquelle le directeur

en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré illégale une décision du directeur

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-25 du code du travail : Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent