D A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

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Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe

la commune de Massy, ainsi que l'arrêté du 27 mars 2012 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SEMMASSY, les terrains nécessaires à la réalisation

juin 2003 qui avait annulé la décision de l'Etat arrêtant le tracé de l'autoroute A 20 aux abords du château d'Arcambal (Lot) et, d'autre part, rejeté ses conclusions ; 2°) statuant au fond, de faire droit

du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols (...) en matière de réalisation

représentée par son maire ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE02413 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit

de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Lyon annulant les délibérations de son conseil municipal décidant d'exercer le droit

exercice ; la SARL "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit

commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les raisons qui les justifient, tirées du code électoral et notamment de l'article L 11 du même code selon lequel ont droit

commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les raisons qui les justifient, tirées du code électoral et notamment de l'article L.11 du même code selon lequel ont droit

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

GAY, demeurant ... 77130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant-dire droit sur sa demande en décharge

le visa qu'elles sollicitaient au titre de l'autorisation de regroupement familial dont elles étaient titulaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance

X... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre respectivement, des années 1975 et 1976 et de l'année 1975 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés

contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l‘administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits

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