Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

civiles de droit ou de fait sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que, dans leur rédaction alors applicable

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

societe a la societe w pour un prix de 324.000 f paye comptant ; que, par convention du 7 avril 1964, il a fait apport a la meme societe w de 40.000 actions de la societe y en echange desquelles il a recu

universitaire de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale

l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de rejeter les demandes de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Silva n'a pas eu communication préalable du rapport d'expertise commandé par la société sur la comptabilité de l'association sportive, il ressort des pièces du dossier que la lettre de convocation à l'entretien

remplissait toutes les conditions requises pour l'obtention d'un tel visa ; qu'elle s'est soumise avec succès à une procédure de préinscription en licence 3, mention « administration économique et sociale

ET Y..., DE LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" ET DE LA SOCIETE ANONYME DES BITUMES ET ASPHALTES DU CENTRE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE

tribunal administratif de Marseille a condamné l'IME " Le Colombier " à verser à Mme C en son nom propre et à Mme C au nom de A E la somme de 1 000 euros chacune, mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES", société à personnel et capital variable, dont le

Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

exempte de dénaturation ; Sur les droits de Mlle A et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir : Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Maurice, expert comptable salarié, a acquis 25 % du capital de la société d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait son activité ; que, pour procéder à cette acquisition, il a contracté en

demandes qu'elle a présentées ainsi que Mme Madeleine X devant la cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de la sécurité sociale

, d'ordonner la mise en place d'une solution temporaire d'accompagnement médico-social répondant à ses besoins spécifiques dans l'attente de son admission dans un tel service.

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 364384, le syndicat des médecins d'Aix et région demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales

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une compétence ou une expertise particulières (...) peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs