consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Martinique, la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette délibération et la décision explicite

d'une carrière de douze hectares sur son territoire par la société des anciens établissements Pernot, l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1983 limitant à cinq hectares l'autorisation d'exploiter ladite

à partir de laquelle une autorisation préalable est exigée, n'était pas, à lui seul, de nature à justifier une décision de refus d'autorisation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

le préfet de la Marne a rejeté sa demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Le Meix-Tiercelin et de Saint-Ouen-Domprot, d'autre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Parc éolien Nordex LXVIII a sollicité, le 16 décembre 2016, une autorisation unique en vue de construire et d'exploiter un parc

Jean-Charles Z... l'autorisation d'exploiter 7 ha 4 a 93 ca de terres précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) annule la décision préfectorale en date du 26 août 1991 ; Vu les autres pièces

II.- La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3 (...) " ; 2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société d'exploitation éolienne de Chaiseau n'est pas admis.

Jean-Pierre Y..., annulé l'arrêté du 31 octobre 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la requérante à exploiter 20 ares 36 ca de terres sises à Villevenard (Marne) ; Vu les autres pièces du

lequel le maire de Rixheim a accordé à la société Rixdis 2 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant que le permis vaut cette autorisation.

A STRASBOURG BAS-RHIN , UNE DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1980, DU MAIRE DE STRASBOURG, REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Philippe X... à exploiter 14 hectares 46 ares 50 centiares de terres sises à Quiry-le-Sec, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment

pour exploiter son centre de tri de déchets ménagers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi

d'exploiter une carrière de sables et de graviers sur le territoire des communes de Canet d'Aude et de Villedaigne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20

; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée que si elle est susceptible de faire obstacle

Olivier Y... a demandé le 12 octobre 1990 à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme l'autorisation préalable d'exploiter 3 ha de terres exploitées par M.

; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une autorisation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE

tacite obtenue le 17 mai pour construire une bergerie et, d'autre part, retiré le permis tacite de construire le bâtiment à usage d'habitation ; Considérant, d'autre part, que le règlement du plan d'occupation