Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les délégués du personnel, ainsi que les salariés candidats aux fonctions de

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 10 janvier 1991 par laquelle son maire a décidé de mettre fin pour insuffisance professionnelle aux fonctions

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

mars 1988, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X..., déléguée syndicale et déléguée suppléante au comité d'entreprise de la SOCIETE BUREAU NET, dans laquelle elle occupait les fonctions

conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux : La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l'intéressé a fait connaître ses voeux relatifs aux fonctions

fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions

peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 506 487,36 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des arrêtés des 6 juin 2014 et

LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de

. / Les comptables et autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé. " ; que l'article R. 241-35

la société requérante préalablement au jugement de l'affaire ; Considérant que selon l'article R. 112-8 du code des juridictions financières, le procureur général près la cour des comptes : "( ...) exerce

du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

A ETE DEMANDEE PAR LA VILLE D'AMIENS ; QUE SI, DANS LE PASSE, LE SIEUR X..., DESIGNE PAR ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 2 MARS 1973 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS L'ENQUETE

A la sanction de l'interdiction définitive d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur et décidé que cette sanction serait immédiatement

B la sanction de l'interdiction définitive d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur et décidé que cette sanction serait immédiatement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01280 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique consécutive à un accident

A...la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans cet établissement pendant un an, avec privation de la totalité du traitement.

A, l'a inscrit au tableau de la section H de l'ordre des pharmaciens pour exercer en qualité de praticien contractuel en pharmacie à usage intérieur. 2.