lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 241634, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 mai 1984 et le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Martin Boulanger a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) à lui

ARTICLE 6 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR Y...

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux du 27 novembre 1989 qui a fixé le taux du versement de transport

maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de la Chambre syndicale des transports

, des transports et du tourisme est rejeté.

intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

référé, ordonne, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 24 novembre 2000 par laquelle le directeur régional du travail et des transports

même décret ; / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports

du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 avril 1988 du ministre délégué aux transports

de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS

X... pour l'acquisition de son officine en mai 1981 correspondent à un fonds qui a conservé sa valeur du fait de l'autorisation de transfert dont M.

D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS ; que, toutefois, la cour de cassation ne s'étant pas prononcée à la date de la demande sur le pourvoi que l'intéressé a formé contre l'ordonnance de transfert

régie ou par contrats administratifs conclus entre les collectivités locales et les entreprises de transports, à l'intérieur des périmètres de transports urbains définis à l'article 4 (4°)" ; Considérant

du projet de création de la première ligne de tramway, de porter de 1,6 à 1,7 % à compter du 1er mars 2004 le taux du versement destiné au financement des transports en commun, dit versement transport

DE VIABILITE, ASSAINISSEMENT ET TRANSPORTS les sommes que l'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et la région d'Île-de-France demandent au titre des frais de même

et du logement relative à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les corps de fonctionnaires de catégorie A, en tant que