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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467582.20240227
27 février 2024
Le décret du 15 avril 2013 a institué une indemnité de sujétion géographique (ISG) attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220
20 décembre 2024
articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447977.20220707
7 juillet 2022
critères de vulnérabilité à compter du 1er septembre 2020 et abrogé en conséquence le décret du 5 mai 2020 à compter du 1er septembre 2020, sous réserve de son application dans les départements de Guyane
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462762.20221014
14 octobre 2022
l'article 11 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464905.20230105
5 janvier 2023
heures par l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane
ECLI:FR:CECHS:2023:464906.20230105
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464903.20221123
23 novembre 2022
ECLI:FR:CECHR:2022:464908.20221123
ECLI:FR:CECHR:2023:458526.20230315
15 mars 2023
sanitaire, déclenché depuis le 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire national en application de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, avait pris fin le 1er juin 2021, hormis en Guyane
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469986.20230719
19 juillet 2023
.- À Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463524.20221207
7 décembre 2022
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509823
17 avril 2015
.) / 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale
ECLI:FR:CECHS:2021:445667.20211228
28 décembre 2021
Il apparaît également que l'analyse de la mesure de " couvre-feu " instituée en Guyane au printemps 2020 avait permis de mesurer son efficacité, diminuant de façon importante le taux de reproduction du
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167966
28 juillet 2004
assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031938422
27 janvier 2016
conseil des ministres n° 2015-1475 et 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; que l'état d'urgence a, en outre, été déclaré, à compter du 19 novembre 2015, sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622232
17 juin 1985
A MIRAMONT-DE-GUYENNE LOT-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110458
23 octobre 2013
greffe du tribunal administratif de Bordeaux et 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Vertamont Distribution, dont le siège est avenue de Cesarée à Gujan
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057660
2 avril 2010
de la décision attaquée, des fréquences restaient disponibles dans les départements d'outre-mer, dans les bandes 1800 MHz à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, et dans les bandes 900 MHz en Guyane
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989602
18 décembre 2008
dans le cas où ils occupaient, au moment de leur mise à disposition, un emploi dans une préfecture ouvrant droit à cette indemnité ; qu'il est constant que Mme A², alors en poste à la préfecture de la Guyane
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074676
9 juin 2020
Ce classement, annexé au décret, fait figurer en zone " orange " les départements de la région Ile-de-France ainsi que ceux de la Guyane et de Mayotte, l'ensemble des autres départements étant classés
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