CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936314
24 juillet 2009
) ; qu'aux termes de l'article L. 6122-2 du même code : L'autorisation [de création d'une activité de soin...] est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513355
22 octobre 2018
Enfin, il ne ressort pas des pièces des dossiers que, notamment, les risques de mouvements de terrain ou de sismicité, la présence d'installations classées voisines du projet, les risques liées à certains
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521
21 mai 2025
. - Les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le périmètre d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l'objet d'analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008108597
28 décembre 2001
aggravation des mêmes désordres dus à des infiltrations, quand bien même les causes de cette aggravation, tenant à un défaut d'étanchéité provoqué par un fléchissement de la charpente, n'ont pu être identifiées
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330373
31 mars 2017
le lieu d'accueil est recherché en considération de l'intérêt du mineur, sans qu'il soit fait obligation de le confier au service de l'aide sociale à l'enfance du département dans lequel il a été identifié
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451456.20220722
22 juillet 2022
Un nouveau variant, alors identifié comme plus contagieux et plus dangereux, était devenu dominant.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452535.20220309
9 mars 2022
vulnérabilités " de l'intéressé et qu'eu égard à la sensibilité, d'une part, de la spécialité qu'il exerce et, d'autre part, des sites sur lesquels il est amené à intervenir, elle ne pouvait pas prendre le risque
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451437.20220224
24 février 2022
territoriale de l'OFII n'avait pas compétence pour la prendre, que cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute d'entretien relatif à sa vulnérabilité conduit par un agent nommément identifié
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493000.20241108
8 novembre 2024
modalités de calcul du quotient auraient pu être retenues, le décret litigieux n'est pas entaché d'illégalité au seul motif que celle choisie par le pouvoir réglementaire présenterait les insuffisances identifiées
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500325.20250113
13 janvier 2025
remplie par ce fichier, qui permet d'assurer la traçabilité des animaux appartenant à des espèces à gros enjeux et facilite le contrôle des inspecteurs de l'environnement, ne saurait être interrompue au risque
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566448
5 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'autorité administrative disposait dès 2015, pour identifier les catégories de logement et secteurs géographiques sur le territoire de la
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
dérogations qu'elles prévoient au constat préalable de dommages importants occasionnés directement au troupeau susceptible de bénéficier de l'octroi d'une telle dérogation, mais à l'existence d'un risque
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217
17 décembre 2024
, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de l'association COCETA, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la ministre de l'écologie, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226
26 décembre 2023
La situation actuelle, dont le sérieux n'est pas contestable, appelle, à l'évidence, de la part des autorités compétentes la plus grande vigilance et des efforts renforcés pour identifier les moyens d'action
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont désignés par décret les grands événements () exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur
CETAT:CETATEXT000018730441
18 avril 2008
critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques
CETAT:CETATEXT000024803151
9 novembre 2011
du club de football " Montpellier Hérault Sport Club " (MHSC), quatre-vingt seize supporters ont tenté de contourner le dispositif policier destiné à prévenir les troubles et, lors d'un contrôle d'identité
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507141
18 octobre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une plainte introduite pour harcèlement moral et usurpation d'identité, M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032405461
13 avril 2016
informations recueillies, dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709176
5 novembre 2014
de la protection subsidiaire est appréciée, compte tenu notamment du pays d'origine du demandeur, de la nature de l'information et des conditions dans lesquelles elle a été transmise ainsi que des risques
Page 59 sur 75