N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "LE BENEFICE

1972, ainsi que des pénalités correspondantes, 2°) rétablisse la société Manosquine de Constructions Métalliques aux rôles de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1969 à 1972 à raison de l'intégralité

Considérant, en second lieu, que le premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts dispose que les bénéfices provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler

. ; 2°) remettre intégralement en droits et pénalités l'imposition contestée à la charge de la société Institut technique d'études et de recherches ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

solde "d'une durée maximum de six mois" ; qu'il est spécifié à l'article 8 du décret du 22 avril 1974 que les congés de fin de campagne peuvent être suspendus "en cas de nécessité de service", le bénéfice

taxable a été déterminé à partir des recettes toutes taxes comprises reconstituées en appliquant au prix de revient hors taxe des différentes catégories de marchandises vendues, les coefficients de bénéfice

additionneuse, puis de la caisse enregistreuse utilisées par la société et la capacité des bandes de ces machines à retracer le détail journalier des recettes, 2° de faire connaître le montant du bénéfice

X..., qui exploite à Vesoul un fonds de commerce de boucherie, charcuterie et épicerie, et qui était soumis au régime du bénéfice réel, présentait des irrégularités graves et répétées ; que ses recettes

réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, ainsi que des pénalités y afférentes, a maintenu à sa charge l'intégralité

société Ato-Chimie sera rétablie dans les rôles de la taxe professionnelle de la commune de Feyzin au titre des années 1980 et 1981 et de la commune de Balan au titre de l'année 1982, à raison de l'intégralité

tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de transmettre à l'OFPRA l'intégralité

revenu depuis cette date ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales; - l'obligation vaccinale porte une atteinte disproportionnée à son droit à l'intégrité

Ainsi que le précise le deuxième alinéa du point 2.1.2 de cette circulaire, chaque militaire bénéficie par principe de deux quartiers libres nocturnes.

RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES DITES ANNEES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE CONTRIBUABLE SERA RETABLI AU MEME ROLE

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

DEPARTEMENT DU , UN DOMAINE DE 263 HECTARES COMPRENANT NOTAMMENT 60 HECTARES DE TERRES ET 200 HECTARES DE BOIS A USAGE DE CHASSE ; QU'IL A OPTE, EN CE QUI CONCERNE CE DOMAINE, POUR L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE

ENTEND CONCLURE, EN FAISANT APPEL DE CE SECOND JUGEMENT, A LA DECHARGE DE L'INTEGRALITE DE L'IMPOSITION RESULTANT DE CETTE REINTEGRATION, IL N'EST RECEVABLE A LE FAIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COTISATION

X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits primitivement assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

sociaux différents de ceux qui auraient résulté de la seule application du pacte social ; que, par suite, les frais de prothèse devaient être ajoutés dans leur intégralité à la part revenant à M.