l'annulation du jugement n° 0503627 du 20 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles le condamnant à verser diverses indemnités à M. et Mme Wilfred-Alain C et à la caisse primaire d'assurance maladie

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 1 067 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS, NOMME UN EXPERT Z... FINS DE DECRIRE ET EVALUER LES PREJUDICES SUBIS PAR LA DAME J...

la maladie du service. 4.

caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles " lorsqu'il est établi, notamment, qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; Considérant

A, fonctionnaire de l'Etat, victime de deux accidents de service en 1996 et 1999 puis, ultérieurement, d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service et sans lien avec les accidents antérieurs

A..., eu égard à la gravité de l'état de la victime et aux risques sérieux d'infection microbienne auxquels l'exposaient des blessures au poumon et à l'abdomen ; Considérant, d'autre part que si, à la

réforme en date du 9 décembre 1985, confirmé par l'avis du comité médical supérieur en date du 17 mai 1986, refusant de reconnaître comme imputable à l'accident du travail survenu le 5 mai 1984 la maladie

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mlle X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie

retour à son domicile a justifié un transport par ambulance ; qu'ainsi il n'est pas établi que la septicémie localisée au niveau de la hanche gauche qui a motivé une nouvelle hospitalisation de ce malade

Considérant qu'aux termes de l'article L.354-1 du code des communes, issu de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 : "Les sapeurs-pompiers non professionnels blessés ainsi que ceux qui ont contracté une maladie

le 31 août 1980, dans le service de maternité de l'hôpital Bichat, à Paris, est intervenue avec un retard qui a été, dans les circonstances de l'espèce, à l'origine des hémorragies dont elle a été victime

maintenus en activité et qui justifient d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 %, soit de l'une des maladies

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1974 EST ANNULE.

septembre 1987 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision refusant de regarder comme imputable au service l'accident dont elle a été victime

B A et la somme de 76 000 euros aux autres victimes, en réparation des préjudices subis dans les suites d'une duodéno-pancréatectomie céphalique pratiquée au centre hospitalier universitaire de Rouen le

A une indemnité de 60 911 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne les sommes de 32 943,81 euros et 1 091 euros, respectivement au titre du remboursement de ses débours et de

d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour séquelles de lombo-sciatalgie par hernie discale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article 4 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.