termes de l'article 262 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1979 : "Les affaires s'appliquant à des opérations de vente ... qui portent sur des objets ou marchandises

coopérative artisanale soit considérée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, lorsqu'elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises

ans, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été condamné le 20 septembre 1993. par le tribunal correctionnel de Paris pour trafic de stupéfiants et participation à une contrebande de marchandise

concouraient de manière prépondérante à la réalisation de ces prestations, s'est fondée sur le fait qu'il n'était, toutefois, effectué dans l'établissement "ni transformation, ni conditionnement des marchandises

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

suivie par l'administration, si elle part des données propres à l'entreprise, repose sur un taux de marque reconstitué qui est excessif eu égard à la part respective des différentes catégories de marchandises

imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, qu'elle exerçait au cours de ces mêmes années à Outreau (Pas-de-Calais) une activité d'organisation et d'exécution de transports de marchandises

2,09 pour 1976, 1,97 pour 1977, 1,96 pour 1978 et 1,91 pour 1979 ; que ces taux de marges se sont révélés comparables à ceux pratiqués dans le magasin lors de la vérification en ce qui concerne les marchandises

coopérative artisanale soit regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, lorsqu'elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises

part, et de l'année 1975, d'autre part, il appartient à l'administration d'établir l'existence et le montant des revenus contestés ; Considérant que si l'administration soutient que le stock de marchandises

commerciale ..." et qu'aux termes de l'article 258 du même code : "Une affaire est réputée faite en France, s'il s'agit d'une vente lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise

condamnation pour des faits, commis entre le 29 septembre 2017 et le 9 avril 2018, de recel de biens provenant d'un vol commis par ruse, effraction ou escalade, dans un lieu destiné à l'entrepôt de marchandises

Elle a, d'autre part, relevé que ces installations et équipements permettent à la société, qui n'affecte aux activités de stockage des marchandises et de préparation des commandes exercées dans les locaux

la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise

intermédiaires du commerce de gros de ces produits en situation d'exploiter une position dominante de façon abusive ou d'avoir des pratiques constitutives de restrictions à la libre circulation des marchandises