dispositif du jugement n'est pas en contradiction avec les motifs de celui-ci ; Sur la taxe due au titre des travaux accomplis dans le lotissement de la sauvageonne : Cons. que l'administration a reintegre

concerne les frais généraux exposés pour le compte de la société Sicofra : Considérant que la société Soudexvinyl a assumé intégralement la rémunération d'un directeur administratif pour un montant, non

décembre 1975, a été annulée le 22 juin 1976 par le conseil d'administration, les résultats de la société étant devenus déficitaires en 1976 après avoir été bénéficiaires en 1975 ; que le vérificateur a réintégré

L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CES RECETTES AVAIENT LE CARACTERE DE RECETTES D'EXPLOITATION ET QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DEVAIT FIGURER A L'ACTIF POUR SON PRIX DE REVIENT TOTAL, A PROCEDE A LA REINTEGRATION

des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France" ; Considérant que l'administration a, sur le fondement des dispositions précitées, exclu des charges déductibles et réintégré

tribunal administratif de Lyon en date du 10 octobre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qui lui a été causé par le refus implicite opposé à sa demande de réintégration

faits d'installations préfabriquées au Sahara ; que les documents versés au dossier, et notamment la correspondance entre le président-directeur général de la SOCIETE ANONYME ALLOMAT et des destinataires non

vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 1994, 31 décembre 1995 et 31 décembre 1996, la société a fait l'objet de rappels d'impôt sur les sociétés fondés sur la réintégration

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au recteur de l'académie de Créteil et à la principale du collège " Les Prunais " à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) de réintégrer

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2014 par laquelle le chancelier de l'ordre national du Mérite a rejeté sa demande de retrait du décret du 7 mai 2013 ; 3°) d'ordonner sa réintégration

décret du . 2021 du Président de la République le suspendant de ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 2°) d'enjoindre au premier président de la Cour des comptes de le réintégrer

. ; qu'en application de ces dispositions, l'avis du conseil de discipline de recours de la région Picardie impose à l'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE de réintégrer M.

D'autre part, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent sous le no 492485, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur

B... dirigées contre l'arrêt du 5 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la réintégration de Mme B... dans les effectifs de la commune de Dieppe

Patrick A et en a réintégré le montant dans le résultat imposable ; que l'administration a successivement ramené son évaluation de la valeur unitaire normale des titres de 775 F à 620 F puis, devant le

X... la réduction des impositions contestées à raison des droits correspondant à la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux, des sommes de 22 700 F et 10 500 F au titre des années 1974 et 1975

LES BENEFICES REALISES EN PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS

X..., gérant de la SARL "Central Clamart Auto-Ecole" a directement encaissé sur ses comptes bancaires personnels, pour un montant total de 5 518 F, des chèques établis au nom de cette société par des clients

dans le revenu imposable de M. et Mme A...des amortissements déduits des bénéfices non commerciaux réalisés par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité : "la réintégration par décret ... est soumise pour le surplus, aux conditions et aux règles