CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans un service public

CETAT71-02-04-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS -Avaries causées par un navire au pont basculant d'une écluse.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Dommage comportant

[2] Obligation d'entendre les maires ou adjoints dans leurs explications avant la suspension ou la révocation des fonctions.

CETAT02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - [ ARTICLE 36, 3EME DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - NOTION.

[2] Obligation d'indiquer le nom des juges ayant délibéré.

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Absence - Conséquences - Obligation

jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ... " ; que ces dispositions font seulement obligation

Z..., LE MINISTRE S'EST EXPRESSEMENT FONDE D'UNE PART SUR L'OBLIGATION POUR CELUI-CI DE RESPECTER L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT PENDANT HUIT ANS QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 5 FEVRIER 1965, D'AUTRE PART SUR

. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requêtes soumises à l'obligation de ministère d'avocat - Contestation d'une redevance

DE RECLASSEMENT -Obligation satisfaite - Reclassement impossible sans entraîner l'éviction d'un autre salarié.

03-04-03-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Obligation de dresser procès-verbal de

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Contrat établi pour un an renouvelable par tacite reconduction - Contrat reconduit, à l'expiration de ce délai, pour une durée indéterminée - Obligation

[22] Obligation de délibérer en présence des mandataires des listes.

16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS | 16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES

36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES

LES ENFANTS PEUVENT Y ETRE ADMIS DES L'AGE DE DEUX ANS REVOLUS ET Y RESTER JUSQU'A L'AGE DE SIX ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE CREENT POUR L'ADMINISTRATION AUCUNE OBLIGATION D'ACCUEIL DANS UNE ECOLE MATERNELLE

. - Fermeture des entreprises les dimanches et jours fériés - Dérogations - | - Formes - Demande préalable des exploitants intéressés - Absence d'obligation. | - Motifs - Dérogation concernant les boulangeries