CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008129594
30 décembre 2002
second alinéa de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 susvisée : "A compter du 6 décembre 1997 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007958281
19 mars 1997
défaut, de décision explicite à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article ; qu'en vertu, enfin, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les obligations
AVIS 5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008081350
6 décembre 1999
syndicales de fonctionnaires représentatives ( ...)/ Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837506
26 décembre 2012
juin 2007, la société Orange France a installé une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Saint-A...B..., au 39, avenue de la Basse-Navarre ; qu'au cours d'une réunion organisée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490695.20250624
24 juin 2025
L'article 3 du même décret précise que cette action sociale " est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel " et l'article 4 dispose que : " Conformément aux dispositions de l'article
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233099
18 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Les associations Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et Le petit rapporteur mesnilois ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815780
24 juillet 2019
Aux termes de l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes
1 SS
CETAT:CETATEXT000007839205
21 février 1994
16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100351
17 juin 2014
commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national d'organisation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635567
28 novembre 1913
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés
CETAT:CETATEXT000007631677
17 mars 1911
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Motifs.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004933
29 décembre 2006
tirée par le ministre de l'agriculture et de la pêche de la tardiveté de cette requête, doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581206
9 décembre 2016
suivante : La société Segula Matra Automotive, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a fait obligation
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498723.20250225
25 février 2025
B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007874327
25 novembre 1994
Il en est de même des ordres de recettes émis par les ministres à l'encontre de toute personne tenue de rendre compte soit de l'emploi d'une avance reçue, soit de recettes destinées à un organisme public
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512046
19 octobre 2012
28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime sont confiées à des organismes
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038890996
10 juillet 2019
exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 janvier 2016, et, d'autre part, de la décharger de l'obligation
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955365
23 décembre 2014
Considérant qu'aux termes du II de l'article D. 316-6 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret attaqué : " Chaque organisme financeur peut conclure avec la personne ayant qualité pour
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209319
17 décembre 2003
° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
3/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659267
20 mai 1977
AUX PRIX FIXES PAR CET ORGANISME ; QUE LES CONTRATS STIPULAIENT EGALEMENT QUE LE STOCKEUR -ACHETEUR" PERCEVRAIT, OUTRE LE PRIX VERSE PAR L'ATTRIBUTAIRE, UNE REMUNERATION FORFAITAIRE NE COUVRANT PAS LES
Page 59 sur 324
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.