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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129594

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

second alinéa de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 susvisée : "A compter du 6 décembre 1997 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007958281

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

défaut, de décision explicite à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article ; qu'en vertu, enfin, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les obligations

Source officielle
CE

AVIS 5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008081350

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

syndicales de fonctionnaires représentatives ( ...)/ Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837506

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

juin 2007, la société Orange France a installé une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Saint-A...B..., au 39, avenue de la Basse-Navarre ; qu'au cours d'une réunion organisée

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490695.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article 3 du même décret précise que cette action sociale " est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel " et l'article 4 dispose que : " Conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233099

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Les associations Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et Le petit rapporteur mesnilois ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815780

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839205

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100351

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national d'organisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635567

Admin. suprême

28 novembre 1913

28 novembre 1913

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631677

Admin. suprême

17 mars 1911

17 mars 1911

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

tirée par le ministre de l'agriculture et de la pêche de la tardiveté de cette requête, doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581206

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

suivante : La société Segula Matra Automotive, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a fait obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498723.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007874327

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Il en est de même des ordres de recettes émis par les ministres à l'encontre de toute personne tenue de rendre compte soit de l'emploi d'une avance reçue, soit de recettes destinées à un organisme public

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512046

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime sont confiées à des organismes

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038890996

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 janvier 2016, et, d'autre part, de la décharger de l'obligation

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955365

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'aux termes du II de l'article D. 316-6 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret attaqué : " Chaque organisme financeur peut conclure avec la personne ayant qualité pour

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209319

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Source officielle
CE

3/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659267

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

AUX PRIX FIXES PAR CET ORGANISME ; QUE LES CONTRATS STIPULAIENT EGALEMENT QUE LE STOCKEUR -ACHETEUR" PERCEVRAIT, OUTRE LE PRIX VERSE PAR L'ATTRIBUTAIRE, UNE REMUNERATION FORFAITAIRE NE COUVRANT PAS LES

Source officielle

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