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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615923
23 juillet 1976
ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU QUATRIEME "CONSIDERANT" DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE CELUI-CI S'EST EXPRESSEMENT PRONONCE SUR LE CARACTERE NON SINCERE
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226009
2 mars 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les délibérations du 23 avril 2004 par lesquelles le jury des concours de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786311
21 novembre 2014
D'autre part, les requérants critiquent le choix opéré par le décret attaqué de scinder la commune de Montgeron entre les cantons n° 6 (Draveil) et 19 (Vigneux-sur-Seine).
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465513.20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des enseignants de l'union nationale des syndicats autonomes demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706658
1 juin 1988
Pierre-Aimé Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le CENTRE
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007967556
19 février 1997
la capitalisation des intérêts relatifs à l'indemnité qui lui a été allouée par la cour administrative d'appel de Paris ne remettent pas en cause la chose jugée par cette cour ; que la demande d'une somme
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048737
20 juin 2012
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SOSACA, dont le siège est Quartier Maufache à La Motte (83920), représentée par son président-directeur général ; la SA SOSACA demande
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031328264
16 octobre 2015
Les magistrats non compris dans les présentations peuvent adresser au ministre de la justice, par la voie hiérarchique, une demande à fin d'inscription (...) " ; qu'aux termes de l'article 34 de la même
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183591
25 juin 2003
Jules Roussel à verser à Voies navigables de France la somme de 1 780 000 F au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 17 décembre 1993 ; que M.
4ème chambre jugeant seule
Aix-en-Provence a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement
ECLI:FR:CECHS:2024:485132.20240605
5 juin 2024
B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'IEP d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros au
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008100655
11 janvier 2002
D... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 15 mai 2001 en tant qu'il prononce l'annulation de son élection au conseil municipal
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956577
27 juillet 2015
Par un jugement n° 0709450 du 10 mars 2011, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891899
18 janvier 2017
Vu la procédure suivante : La SARL Le Carlotta a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007902294
16 février 1996
François Y... un permis en vue d'agrandir une maison sise à La Couture d'Aigonnay ; - de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu 2°), sous le n° 128 385,
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156151
15 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision de ne pas retenir sa candidature à l'admission
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586638
19 août 2016
société Défi France devant ce tribunal ainsi que les conclusions de son appel incident.
CETAT:CETATEXT000007706249
22 juin 1987
Y... jugée imputable aux négligences commises par le service départemental de la population et de l'aide sociale ; 2° rejette la demande de Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467343.20230614
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société Desto-K a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031793
2 septembre 2009
en faveur du choix de M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403945
10 août 2017
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour
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