CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 783 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615923

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU QUATRIEME "CONSIDERANT" DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE CELUI-CI S'EST EXPRESSEMENT PRONONCE SUR LE CARACTERE NON SINCERE

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226009

Admin. suprême

2 mars 2005

2 mars 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les délibérations du 23 avril 2004 par lesquelles le jury des concours de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786311

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

D'autre part, les requérants critiquent le choix opéré par le décret attaqué de scinder la commune de Montgeron entre les cantons n° 6 (Draveil) et 19 (Vigneux-sur-Seine).

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465513.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des enseignants de l'union nationale des syndicats autonomes demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706658

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Pierre-Aimé Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le CENTRE

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007967556

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

la capitalisation des intérêts relatifs à l'indemnité qui lui a été allouée par la cour administrative d'appel de Paris ne remettent pas en cause la chose jugée par cette cour ; que la demande d'une somme

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048737

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SOSACA, dont le siège est Quartier Maufache à La Motte (83920), représentée par son président-directeur général ; la SA SOSACA demande

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031328264

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Les magistrats non compris dans les présentations peuvent adresser au ministre de la justice, par la voie hiérarchique, une demande à fin d'inscription (...) " ; qu'aux termes de l'article 34 de la même

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183591

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Jules Roussel à verser à Voies navigables de France la somme de 1 780 000 F au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 17 décembre 1993 ; que M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Aix-en-Provence a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement

ECLI:FR:CECHS:2024:485132.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'IEP d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros au

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008100655

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 15 mai 2001 en tant qu'il prononce l'annulation de son élection au conseil municipal

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956577

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par un jugement n° 0709450 du 10 mars 2011, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891899

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Vu la procédure suivante : La SARL Le Carlotta a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007902294

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

François Y... un permis en vue d'agrandir une maison sise à La Couture d'Aigonnay ; - de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu 2°), sous le n° 128 385,

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156151

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision de ne pas retenir sa candidature à l'admission

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586638

Admin. suprême

19 août 2016

19 août 2016

société Défi France devant ce tribunal ainsi que les conclusions de son appel incident.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706249

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

Y... jugée imputable aux négligences commises par le service départemental de la population et de l'aide sociale ; 2° rejette la demande de Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467343.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société Desto-K a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031793

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

en faveur du choix de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403945

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour

Source officielle

Page 59 sur 190

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.